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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°468882

Licenciement d'un salarié protégé inapte du fait d'un harcèlement : rôle de l'administration et du juge judiciaire

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude avec l'autorisation de l'inspecteur du travail qui établit que son inaptitude trouve son origine dans un harcèlement moral, peut demander au juge judiciaire des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013. Elle tire ainsi les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2013 (AEF n° 469691) selon lequel « lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique », l'inspecteur du travail « n'a pas à rechercher la cause de cette inaptitude », y compris si elle « résulte d'un harcèlement moral ». Toutefois, l'autorisation de licenciement « ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur ».

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