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Mis en place par la loi du 11 août 2004 sur l'assurance maladie, le "comité d'alerte" devrait juridiquement se réunir avant le 1er juin 2007 et demander aux caisses nationales d'assurance maladie de prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que le déficit des comptes reste dans les limites fixées par rapport aux objectifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. "Nous savons très bien ce qu'il faudrait faire, mais nous avons un problème de calendrier qui n'a manifestement...
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La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.
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