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La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'adoption de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ["Aubry II"], qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général. La chambre sociale de la Cour de cassation conclut donc à la "violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" par cette mesure de validation législative dans...
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