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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°465636

Le CNE contraire à la convention 158 de l'OIT, selon la Cour d'appel de Paris

"Les dispositions de l'ordonnance [du 2 août 2005] créant le 'contrat nouvelles embauches' étant contraires à la convention 158 de l'OIT, ont été appliquées à tort par [l'employeur] de sorte que le contrat de travail de [la salariée] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun", énonce la Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu aujourd'hui, vendredi 6 juillet 2007. Il s'agit de la première décision en appel sur la validité du CNE.La cour d'appel a rendu cette décision...

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Dépêche n° 465636
6 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 06/07/2007 à 13h20
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