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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°464659

Au Journal officiel du vendredi 3 août 2007 pour l'emploi, la formation et les ressources humaines

COTISATIONS SOCIALESCHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ. Un arrêté du 26 juillet 2007 fixe le modèle de la Charte du cotisant contrôlé prévu par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007, relatif aux droits des cotisants (article R.243-59 du code de la sécurité sociale) (L'AEF du 16/04/2007, 77829). Cette Charte du cotisant contrôlé présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Elle présente...

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Dépêche n° 464659
4 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 03/08/2007 à 11h40
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