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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°464618

Service minimum: le groupe socialiste de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale dépose un recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, aujourd'hui, mardi 7 août 2007. Le projet de loi a été définitivement adopté par le Parlement le 2 août dernier (L'AEF du 02/08/2007, 82355). Le parti socialiste juge que la loi ne peut "être considérée comme respectueuse des principes constitutionnels de protection des libertés...

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Dépêche n° 464618
6 min de lecture
Par Tifenn Durand   Publiée le 07/08/2007 à 16h10
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