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"Il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une UES [unité économique et sociale] en dehors de tout litige électoral est rendue en dernier ressort; d'où il suit que, la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du nouveau code de procédure civile" énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 12 septembre 2007, en des termes quasi identiques.
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