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"La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommaux, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code. (…) Son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité prévue par l'article L. 513-4 alinéa 3 du code du travail a été effectivement accomplie", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2007.
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