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La constitution de la commission sur la revalorisation de la condition enseignante est arrêtée, indique à L'AEF le cabinet du ministre Xavier Darcos, aujourd'hui 20 septembre 2007. Comme prévu, la commission sera présidée par Marcel Pochard, conseiller d'État et ancien président de la CIUP (Cité internationale universitaire de Paris). Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général du ministère de l'Éducation nationale, en sera le rapporteur général.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié du 23 juin 2022 que Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. Dans ce cas, seule la mise en œuvre de la procédure de recouvrement prévue à l’article L.5426-8-2 du code du travail -mise en demeure puis contrainte- est possible.
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