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La participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels fait l'objet du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 publié au Journal officiel de ce vendredi 21 septembre 2007 (L'AEF du 21/09/2007, NOR: 83846). Consécutif à l'abrogation de l'arrêté Chazel en 2006, ce décret ouvre à la concurrence le champ de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, conformément aux recommandations de la Commission européenne. Il fait suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui confère une base juridique, conforme au droit communautaire, au financement par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et définit précisément les modalités concrètes de mise en œuvre de ce financement: désignation des "organismes de référence", "appel public à la concurrence", application du principe de solidarité aux garanties complémentaires, contenu minimal des garanties de couverture complémentaire.
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