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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°463182

Un accord collectif ne vaut pas renonciation individuelle des salariés à un droit donné par la loi

"La clause par laquelle les parties signataires d'un accord collectif s'engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l'accord ne peut engager que les seules parties à l'accord et ne saurait interdire aux salariés de faire valoir en justice les droits qu'ils ont acquis par application de la loi", rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2007

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Dépêche n° 463182
2 min de lecture
Par Antoine Brault   Publiée le 21/09/2007 à 15h57
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