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La franchise médicale sera "assurable par les organismes complémentaires, dans les limites posées par les contrats responsables", déclare Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, ce lundi 24 septembre 2007 lors de la présentation du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2008. Ces contrats ont été prévus par la réforme de l'assurance maladie pour inciter les patients à respecter le parcours de soins et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006. Seront par ailleurs exonérés de franchise, les bénéficiaires de la CMU (couverture maladie complémentaire), les enfants mineurs et les femmes enceintes - au total 15 millions de personnes. Le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50 euros par an, "pour protéger les plus malades".
La Cour des comptes critique le "trop large transfert de compétences aux professions de santé, à travers des conventions dont le champ a été élargi par la loi de 2004, sur des questions qui relèvent manifestement de la compétence de l'État" dans son rapport sur la Sécurité sociale en 2006, publié ce mercredi 12 septembre 2007 (L'AEF du 12/09/2007, 83329). "Le risque existe [...] d'une subordination, au sein des négociations conventionnelles, des questions d'organisation des soins à des objectifs de revenus des médecins", explique son Premier Président, Philippe Séguin. Pour autant, la Cour porte "une appréciation positive" sur la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie, qu'il s'agisse de la réorganisation du régime général ou de la création de l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie). Elle préconise cependant d' "accroître la cohérence des pouvoirs respectifs des caisses nationales et l'Uncam".
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