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Créer un droit universel à la compensation pour l'autonomie, insérer ce droit dans un nouveau champ plus global de solidarité collective autour de la CNSA et mettre en place à cette fin une nouvelle gouvernance, telles sont les trois orientations tracées par le conseil de la CNSA pour la constitution d'une cinquième branche dépendance, dans un document de travail que s'est procuré l'AEF. "L'enjeu financier est sérieux", reconnaît le conseil. "Mais [il] n’apparaît pas hors de portée d’un arbitrage de priorités au sein des finances publiques".
"L'approfondissement de la prévention [...] laisse espérer à plus ou moins long terme une réduction de la part des dépenses pour la dépendance", explique le CES (Conseil économique et social), qui recommande "d'insister sur la prévention dès le plus jeune âge et tout au long de la vie" dans le projet d'avis de la section des affaires sociales sur "l'impact de l'allongement de la durée de vie sur les systèmes d'aides et de soins" . Présenté ce lundi 24 septembre 2007 par son rapporteur Michel Coquillion (CFTC), le projet d'avis sera examiné au CES en assemblée plénière les 25 et 26 septembre 2007. Interpellé sur les questions de financement, Michel Coquillion a rappelé que "le financement de l’impact de l’allongement de la durée de vie doit s’inscrire dans le chantier du financement de la protection sociale", qui doit faire l'objet d'un rapport du CES d'ici à la fin 2007 (L'AEF du 17/09/2007, 83546).
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Daniel Havis, président du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurances), de la Matmut et de l'AFA (Association française de l'assurance), s'interroge sur le contenu de la réforme du financement de la dépendance présentée par Nicolas Sarkozy et sur les conséquence d'un transfert d'une partie des dépenses de santé vers les organismes complémentaires. Deux sujets sur lesquels le chef de l'État s'est exprimé, ce mercredi 19 septembre 2007, dans le cadre de sa conférence de presse de rentrée.
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La Fnath (Association des accidentés de la vie) "ne partage pas la vision" de Nicolas Sarkozy sur la dépendance et sa prise en charge. Dans son discours prononcé mardi 18 septembre 2007, le président de la République a affirmé son souhait de renforcer l’assurance individuelle contre les risques de dépendance tout en réintégrant la possibilité d’une récupération sur succession - récupération contre laquelle la Fnath s’est battue lors de l'instauration de la PCH (Prestation de compensation du handicap) par la loi sur le handicap de 2005.
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"Aujourd’hui, le traitement du risque de dépendance n’est clair ni dans ses principes, ni dans son organisation, ni dans son financement", a déclaré Nicolas Sarkozy, hier, mardi 18 septembre 2007, à l'occasion des 40 ans de l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). Le président de la République a demandé au gouvernement de "mettre en œuvre une réponse adaptée et structurée à ce 'cinquième risque' social". "Il s'agit ensuite de développer l'assurance individuelle contre le risque de dépendance", ajoute Nicolas Sarkozy, pour qui ce chantier doit aboutir au premier semestre 2008.
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"Avec deux à trois millions de personnes couvertes, le marché français serait le plus développé des pays industrialisés", affirme un rapport de l'Igas (inspection général des affaires sociales) qui examine les conséquences financières induites par la perte d'autonomie des personnes âgées. Il y aurait, parmi les bénéficiaires de la couverture "garantie dépendance", un million de personnes qui le seraient dans le cadre d'un contrat individuel de durée viagère géré en capitalisation, toutes les autres l'étant dans le cadre de contrats collectifs ou de contrats maladie complémentaires des mutuelles gérées en répartition.
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