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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°462513

Au Journal officiel des samedi 19 et dimanche 20 octobre 2013 pour l'habitat et l'urbanisme

FONCIER PUBLIC. Publication du décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'État, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux. Pris en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, le texte qui entre en vigueur ce lundi, détermine...

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Dépêche n° 462513
2 min de lecture
Publiée le 21/10/2013 à 17h26
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