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Un projet de décret relatif au Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales) « est en cours d'adoption par le gouvernement », explique Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, lors d'une discussion sur la protection des données personnelles organisée au Sénat, jeudi 17 octobre 2013. Ce projet de décret, indique-t-elle, fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour atteinte au respect de la vie privée, en avril 2013. L'affaire concernait un homme qui, après une procédure classée sans suite pour vol, demandait l'effacement de ses empreintes digitales. Le débat aborde également Prism et la directive sur la protection des données traitées par la police et la justice.
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La révélation du programme de surveillance Prism « est un problème très préoccupant pour nos concitoyens mais également pour nos entreprises. Cela pose encore une fois la question des conditions de transfert des données hors d'Europe », explique Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, mardi 11 juin 2013, à l'Assemblée nationale. « C'est vrai que nous n'avons pas beaucoup d'informations de la part du gouvernement américain pour l'instant. Barack Obama a justifié le programme en expliquant qu'il ne visait que des citoyens non américains (AEF Sécurité globale n°187867), ce qui n'est pas très rassurant pour nous. » La ministre insiste aussi sur l'importance d'avoir des serveurs situés sur le territoire français.
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Le projet de directive européenne sur la protection des données traitées à des fins de détection des infractions pénales (1) « risque d'aboutir à un niveau moindre de protection » que la situation française actuelle. C'est ce qu'indique Simon Sutour, sénateur socialiste du Gard, président de la commission des Affaires européennes du Sénat, dans l'exposé des motifs d'une proposition de résolution européenne. La proposition été adoptée en commission des Affaires européennes, à l'unanimité, le 7 février 2013. Elle est renvoyée devant la commission des Lois. « Il convient de s'assurer que les garanties offertes par notre droit national ne seront pas réduites par la directive. […] Nous devons donc demander qu'une disposition expresse rappelle que la directive ne fournit qu'un seuil minimal de garanties et que les États membres peuvent prendre des mesures assurant un niveau supérieur de protection des données. »
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Les industriels de la cybersécurité sont « trop dispersés » et une « structuration est nécessaire ». C'est ce qu'indique Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, lundi 28 janvier 2013, à Lille. Elle s'exprimait en clôture d'une conférence intitulée « Cyberespace, identité numérique, éthique et vie privée », organisée lors du Fic (Forum international de la cybersécurité) par la gendarmerie nationale, CEIS (Compagnie européenne d'intelligence stratégique) et le conseil régional Nord-Pas-de-Calais (1). « C'est fondamental car ces questions sont déjà sur la table, ajoute-t-elle. Il faut consolider cette industrie » dont les points forts sont, selon la ministre, « la cryptologie » ou « l'analyse de trafic ».
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