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« Pour Force ouvrière, le compte personnel de formation (CPF) s'inscrit dans la continuité des ANI de 2003 et 2009 sur la formation professionnelle continue. Il doit ainsi être un outil pour permettre à chaque personne ‘de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle' ou ‘d'obtenir une nouvelle qualification dans le cadre d'une reconversion'. » C'est ainsi que la confédération syndicale introduit sa « contribution », intitulée « Le CPF, un droit individuel garanti collectivement », à l'occasion de la troisième séance de négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, mercredi 23 octobre 2013. Ce document propose un cadrage complet du dispositif (principes directeurs, garanties collectives, financement).
« La mobilisation du compte personnel de formation [CPF] relève de l'initiative du salarié. Hors temps de travail, le salarié utilise librement son compte. L'allocation de formation n'est pas due », précise le Medef dans le projet « d'accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle » transmis aux organisations syndicales dans la soirée du lundi 21 octobre 2013. Ce texte, qui va être discuté lors de la 3e séance de la négociation interprofessionnelle ouverte fin septembre, couvre tous les aspects du champ de la formation professionnelle (financement, gouvernance, responsabilités respectives de l'employeur et du salarié). Le projet d'accord prévoit notamment que les formations engagées dans le cadre du CPF sont prises en charge par les Fongecif pour les salariés et par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi.
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« Développer et simplifier la formation dans l'entreprise », « sécuriser les parcours professionnels grâce au compte personnel de formation », « financement de la formation professionnelle » et « gouvernance ». Tels sont les intitulés des quatre parties du projet « d'accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle » transmis par le Medef aux organisations syndicales dans la soirée du lundi 21 octobre 2013. Ce texte, qui va être discuté lors de la troisième séance de la négociation interprofessionnelle mercredi 23 octobre est relativement concis sur la forme (11 pages là où l'ANI du 7 janvier 2009 en compte 36) mais aborde un grand nombre d'aspects du système de formation professionnelle. Notamment, il propose l'instauration d'une « contribution unique » minimale de 0,8 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.
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« La question est de savoir si par rapport aux principes juridiques qui structurent la vie de l'entreprise, le CPF est compatible avec la vie de l'entreprise. À droit constant, je dis non, sauf de manière résiduelle », estime le juriste Jean-Marie Luttringer (JML Conseil), à l'occasion de la table ronde consacrée à la faisabilité du CPF, tenue dans le cadre du colloque sur « le compte personnel de formation : finalités, usages et faisabilité », organisée le 16 octobre 2013 par Centre Inffo à l'invitation de Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire. Il identifie une série d'incompatibilités entre les principes juridiques qui régissent la vie de l'entreprise aujourd'hui et ce compte personnel en cours de définition. Moins catégorique, Carine Seiler (Sémaphores - Groupe Alpha), liste toutefois plusieurs questions à résoudre en termes d'articulation entre le CPF et des dispositifs existants.
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« Nous avons senti un certain nombre de convergences lors de la séance de négociation de ce matin qui laissent penser qu'on va s'acheminer vers une réforme en profondeur », estime Florence Poivey, chef de file (Medef) de la délégation patronale, suite à la 2e séance de négociation sur la formation professionnelle, jeudi 10 octobre 2013. Affichant sa volonté d'aboutir à une réforme « ambitieuse », le patronat va présenter, lors de la prochaine séance du 23 octobre, un premier « texte global » sur lequel les négociateurs seront amenés à discuter. Cette approche « globale », qualifiée de « non négociable » par la représentante du Medef, n'est toutefois pas évidente pour toutes les organisations syndicales. Les confédérations CFE-CGC, CGT et la FO vont ainsi préparer, chacune de leur côté, un texte centré sur le CPF d'ici au 23 octobre.
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« Les enjeux de [la] concertation [multipartite (1) qui va être menée en parallèle de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle] sont nombreux et importants, autour de la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour ce qui concerne les sujets partagés entre l'État, les régions et les partenaires sociaux, mais aussi autour de la rénovation du service public de l'orientation. » La lettre de mission transmise mardi 23 juillet 2013 par Michel Sapin à Jean-Marie Marx, le directeur général de l'Apec, qui va assurer la présidence de ce groupe multipartite, précise les attentes du ministre du Travail et cadre le champ d'action de ce groupe. Ce courrier mentionne par ailleurs que les « organisations patronales du ‘hors champ' » seront associées à cette concertation.
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