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Le projet de ratification de la « juridiction unifiée du brevet » européen est présenté en conseil des ministres

« Il est essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l'accord sur la juridiction unifiée » du brevet européen, déclare Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes, en conseil des ministres, mercredi 23 octobre 2013. Il présente un « projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet » communautaire (AEF n°195418), qui complète l'accord sur le brevet unitaire obtenu par le Conseil européen en juin 2012, « après de nombreuses années de négociations infructueuses » (AEF n°200197). La juridiction unifiée, dont le siège sera à Paris avec deux sections spécialisées à Londres (Royaume-Uni) et Munich (Allemagne), « sera dotée d'une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité » des brevets européens, explique le ministre délégué (AEF n°211509).

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