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FINANCES PUBLIQUES. Un décret du 22 octobre 2013 modifie celui du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État », pour prendre en compte les différentes modifications de périmètre de l'agence intervenues depuis 2010, date de la dernière actualisation. La Sfil est notamment rajoutée à son périmètre d'intervention. Le texte entre en vigueur vendredi 24 octobre 2013.MESURES NOMINATIVESEPA SÉNART. Par arrêté du 9 octobre 2013, Philippe...