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László Andor rappelle que la Commission travaille actuellement à mettre en place « une plate-forme européenne pour empêcher le travail non déclaré ». Lors d'une conférence sur le droit du travail à Bruxelles le 21 octobre 2013, le commissaire européen chargé de l'Emploi et des Affaires sociales précise que cette plate-forme aura pour but « d'améliorer la coopération entre les organismes des États membres chargés du contrôle de l'application (inspections du travail, administration fiscale…) et les représentants patronaux et syndicaux, en vue de partager informations et bonnes pratiques et d'identifier les mesures à prendre dans ce domaine ». László Andor met en avant deux autres sujets : la segmentation du marché du travail et « l'anticipation et la gestion des évolutions » du marché du travail européen.
3 min de lectureLa Commission entame, le 4 juillet 2013, une consultation des représentants des syndicats et des organisations d'employeurs sur le renforcement de la coopération entre États membres de l'Union européenne pour la prévention et la dissuasion du travail non déclaré. Un document de consultation est mis en ligne. Les partenaires sociaux européens ont jusqu'au 20 septembre 2013 pour faire part de leurs avis et observations.
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4 260 opérations de contrôle aléatoires et 7 261 actions ciblées ont été menées en 2012 au titre du travail illégal par les Urssaf et les CGSS (caisses générales de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer), indique le rapport annuel 2012 de l'Acoss publié, ce mercredi 3 juillet 2012 dont un rapport thématique concerne plus particulièrement le travail illégal. Si les actions ciblées sont en baisse par rapport à 2011, leur efficacité est supérieure si bien que les montants redressés continuent de progresser : 260 millions d'euros en 2012, en progression de 100 % sur 5 ans. S'agissant des contrôles aléatoires, le taux national de fraude détectée (1) s'élève en 2012 à 5,2 % des établissements contrôlés pour un taux de dissimulation de 1,6 % des salariés auditionnés, en baisse sur un an (respectivement 7,3 % et 2,3 %).
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Une circulaire interministérielle du 11 février 2013 définit ce qui est attendu des préfets et des services de contrôle pour la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Mise en ligne le 19 février 2013, cette circulaire est signée par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget. Elle fait suite à la réunion du 27 novembre 2012 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui a arrêté les orientations du plan national d'action pour la période 2013-2015.
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Les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives pour travail illégal sont précisées par une circulaire interministérielle du 28 novembre 2012. Il s'agit des sanctions administratives faisant suite à un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal : fermeture provisoire de l'établissement, exclusion des contrats administratifs, refus de l'octroi d'aides publiques et remboursement de ces aides.
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