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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°462246

Les principaux amendements au PLFSS 2014 votés par les députés en séance publique sur les 23 premiers articles

Les députés poursuivent ce jeudi 24 octobre 2013 l'examen du PLFSS 2014 entamé mardi dernier. Sur la vingtaine d'articles examinés à ce jour, les députés ont adopté plusieurs amendements du gouvernement dont l'un tire les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant les clauses de désignation s'appliquant aux régimes de prévoyance de branche. Cet amendement rétablit pour les entreprises la possibilité de s'extraire des contrats de branches moyennant toutefois une majoration du forfait social s'appliquant à leurs cotisations ou primes. Les députés ont également réaffecté à la CNSA une partie du produit de la Casa que le gouvernement souhaitait attribuer au FSV pour 2014. Ils ont par ailleurs instauré une nouvelle taxe sur les boissons dites « énergisantes » (1) et relevé le taux de TSCA s'appliquant aux contrats d'assurance santé « non responsables ».

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