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Les députés poursuivent ce jeudi 24 octobre 2013 l'examen du PLFSS 2014 entamé mardi dernier. Sur la vingtaine d'articles examinés à ce jour, les députés ont adopté plusieurs amendements du gouvernement dont l'un tire les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel censurant les clauses de désignation s'appliquant aux régimes de prévoyance de branche. Cet amendement rétablit pour les entreprises la possibilité de s'extraire des contrats de branches moyennant toutefois une majoration du forfait social s'appliquant à leurs cotisations ou primes. Les députés ont également réaffecté à la CNSA une partie du produit de la Casa que le gouvernement souhaitait attribuer au FSV pour 2014. Ils ont par ailleurs instauré une nouvelle taxe sur les boissons dites « énergisantes » (1) et relevé le taux de TSCA s'appliquant aux contrats d'assurance santé « non responsables ».
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, mardi 22 octobre 2013, une série d'amendements gouvernementaux sur le PLFSS 2014. Parmi eux, l'amendement n°792, très attendu par les organismes complémentaires, prévoit la création de recommandations de branche avec instauration d'un forfait social différencié pour les entreprises. Toujours pour les complémentaires, un autre amendement propose de négocier un tarif plafond en optique pour les bénéficiaires de l'ACS, sur le modèle de la convention passée pour les bénéficiaires de la CMU-C. Dans le domaine de la santé, un amendement demande une renégociation des accords de rémunération dans les centres de santé, et un autre d'étendre le tiers payant pour certains actes liés à la contraception des mineures de 15 ans et plus.
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Les députés de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont achevé, mercredi 16 octobre 2013, l'examen des amendements déposés sur le PLFSS pour 2014. Sur les quelques amendements de l'opposition adoptés par les députés, figurent notamment deux amendements de Bérengère Poletti (UMP, Ardennes) et Pierre Morange (UMP, Yvelines) portant sur la réglementation relative aux indemnités journalières d'arrêts de travail. Ces amendements visent à permettre la mise en œuvre de recommandations contenues dans le rapport de la Mecss sur les arrêts de travail et les indemnités journalières publié le 24 avril 2013 et dont Bérengère Poletti était la rapporteure. L'un des amendements vise à améliorer la connaissance statistique des dépenses d'IJ et l'autre cherche à mieux articuler l'action de contrôle entre les entreprises et les caisses primaires.
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Les membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont achevé hier, mercredi 16 octobre 2013 l'examen des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Sur les articles relatifs à la famille, deux amendements de Marie-Françoise Clergeau (SRC, Loire-Atlantique), rapporteure du texte pour la branche famille ont été adoptés dont l'un prévoit de ne pas revaloriser en 2014 le montant d'une partie du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales. Cette mesure aboutit à maintenir à 22 millions la partie de ce fonds concernée par la mesure ce qui représente une économie de d'ordre de 280 000 euros. Un autre amendement du même auteur qui visait à interroger la représentativité des unions d'associations familiales a été rejeté.
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Les dirigeants de la FHP passent à une phase de dialogue armé avec les pouvoirs publics après la découverte des mesures du PLFSS 2014. Élisabeth Tomé, déléguée générale, indique mercredi 16 octobre 2013 que le comité exécutif de la fédération l'a mandatée pour « faire réaliser une analyse exhaustive de l'ensemble des leviers juridiques que nous pouvons mobiliser pour faire valoir nos droits à la fois sur le plan national (droit public, commercial, etc), sur le terrain du droit européen, et sur le terrain de la concurrence ». Selon la déléguée générale, le cabinet d'avocats international travaillant pour la FHP a identifié « 15 leviers dont 10 complètement nouveaux ». Le comité exécutif a décidé de travailler sur trois axes : abus de position dominante de certains acteurs publics ou associatifs, QPC sur certaines mesures des LFSS et saisine de l'autorité de la concurrence.
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté hier, mardi 15 octobre 2013 une vingtaine d'amendements de fond au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'examen du texte en commission devrait se poursuivre jusqu'à ce soir, mercredi 16 octobre 2013. Parmi les amendements adoptés, figurent notamment l'instauration d'une taxe sur les boissons énergisantes (un euro par litre), le relèvement de la TSCA s'appliquant sur les contrats santé « non responsables » (de 9 à 14 %), l'attribution de recettes supplémentaires à la CNSA en prévision de la mise en œuvre de la future loi vieillissement, le principe d'un encadrement des expérimentations portant sur de nouveaux modèles d'organisation et de financement des soins. 38 amendements restent en discussion sur le reste du texte de loi.
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