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Quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML MG France et FMF) ont signé hier, 23 octobre 2013, à l'issue d'un après-midi de négociations un avenant n°11 à la convention médicale avec l'Uncam. Il comporte diverses dispositions de nomenclature (nouvelle version de la CCAM des actes d'anatomo-cyto-pathologie, extension de la CCAM des chirurgiens-dentistes aux médecins stomatologues), tarifaires (tarification des actes de néonatalogie effectués par les pédiatres, prolongation d'une majoration de 10 euros du forfait thermal. Sans oublier l'instauration d'un acte de dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine (1) et l'adaptation du forfait médecin traitant pour les nouveaux médecins installés. Invitée à la table des négociations l'Unocam a décliné la proposition.
Jean-François Rey, président de l'Umespe-CSMF, confirme lors d'un point presse ce mercredi 23 octobre 2013 que le contrat d'accès aux soins est bel et bien sur les rails. Plus de 9 000 médecins éligibles au contrat d'accès aux soins l'auraient déjà signé, selon la CSMF. « L'assurance maladie est en train de développer des systèmes informatiques pour mettre en place de manière cohérente les dispositions de cet avenant. On sait très bien qu'à partir du moment où il y a des revalorisations, il faut entre quatre et huit semaines pour que tout rentre dans le système informatique », explique-t-il. « Raisonnablement, au 1er décembre, ce contrat d'accès aux soins devrait être effectif pour les médecins et pour leurs patients. Pour la date exacte du déploiement, il faut demander à Frédéric Van Roekeghem », souligne-t-il.
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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté hier, mercredi 16 octobre 2013, une série d'amendements sur les articles 45 à 68 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a ainsi achevé l'examen des amendements déposés par les députés sur l'ensemble des 68 articles du texte gouvernemental. Les députés examineront en séance publique à compter du mardi 22 octobre et jusqu'au 29 octobre le texte du gouvernement. Les amendements des rapporteurs seront représentés en séance et examinés avec les amendements du gouvernement et ceux des autres députés. À tout moment de la discussion, des amendements au fond de la commission et du gouvernement pourront encore être déposés. Parmi les amendements adoptés figurent trois amendements sur l'article 45 qui modifie l'accès à la CMU-C et à l'ACS et fait évoluer les règles relatives aux contrats solidaires et responsables.
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L'Unocam a rendu le 3 octobre 2013 un « avis défavorable » sur le texte du PLFSS 2014. Le volet du texte consacré à la réforme de la complémentaire santé (AEF n°181543) concentre la majorité des « fortes réserves » des complémentaires santé. L'Unocam émet de nombreuses remarques sur les mesures proposées pour la révision des critères des contrats solidaires et responsables, ainsi que sur l'ACS. Concernant le dispositif proposé pour gérer la participation financière des organismes complémentaires prévu par l'avenant n°8, l'Unocam exprime une opposition beaucoup plus tranchée, voyant dans ce « dispositif parafiscal » un « dévoiement » de sa participation à l'accord conclu le 25 octobre 2012.
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