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Adopté en première lecture du PLFSS 2014 par l'Assemblée nationale, mercredi 21 octobre 2013, l'amendement instituant une nouvelle procédure de recommandation pour la complémentaire santé dans les accords de branche a déjà suscité plusieurs réactions négatives. Du coté du monde mutualiste, la Fnim a rapidement fait part, dès le 21 octobre, de sa consternation sur cet amendement qui réintroduit, selon elle, le principe des clauses de désignation. La FNMF, elle, ne croit pas que le nouveau dispositif parviendra vraiment à produire une meilleure mutualisation des risques. De son côté, la CSCA s'inquiète à nouveau des conséquences de ces clauses de recommandation pour l'emploi dans les petites entreprises d'assurance.
Le gouvernement a déposé mardi 22 octobre 2013 un amendement au PLFSS pour 2014 sur les modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles (AEF n°462457). David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés au cabinet Rigaud avocats, font part à l'AEF de leurs premières observations sur ce projet de réécriture de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. « Cette intervention confirme, comme cela ressortait clairement de l'analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, que seul un texte de loi peut autoriser le recours au mécanisme de recommandation », soulignent les avocats. Ils notent que « la procédure de mise en concurrence s'appliquerait également au moment du réexamen des modalités d'organisation de la recommandation, ce réexamen devant, comme auparavant, être opéré au maximum tous les cinq ans ».
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Le gouvernement va déposer un amendement au PLFSS pour 2014 sur les modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles (AEF n°461045). « Ce dispositif vise à permettre le maintien, dans les branches qui le souhaitent, d'un haut niveau de solidarité et à faciliter la couverture de l'ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises », précisent les ministres Marisol Touraine (Santé) et Michel Sapin (Travail) dans un communiqué ce mardi 22 octobre. Cet amendement fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, des dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient aux branches professionnelles de désigner un organisme unique pour couvrir l'ensemble de leurs salariés au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé (« clauses de désignation »).
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Dans une décision rendue ce vendredi 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel confirme l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation. Cette décision fait suite au recours déposé par la société Allianz en mars 2013 ; recours qui avait débouché en juillet dernier sur une QPC transmise au Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 18 octobre 2013, le Conseil estime qu'il n'a pas à se « prononcer » sur cette QPC, ayant déjà invalidé le principe des clauses de désignation (article L.912-1 du code de la sécurité sociale) dans une décision du 13 juin 2013. Le Conseil précise toutefois que les « contrats en cours » restent légaux. La clause de désignation étant invalidée, ces contrats pourraient faire l'objet de procédures de résiliation à partir du 31 décembre 2013.
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