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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°462071

Élections professionnelles : la Cour de cassation annule un scrutin faute de mention des horaires au procès-verbal

La chambre sociale de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2013 que l'absence de mention au procès-verbal d'élections professionnelles des horaires du scrutin immédiatement après la fin du dépouillement est une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation de ces élections.

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