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Transport de fonds : un décret rendra obligatoire en juillet 2014 les mallettes maculantes

Un décret va rendre obligatoire, à partir du 1er juillet 2014, les dispositifs de neutralisation des billets pour tout déplacement sur la voie publique par un transporteur de fonds. C'est ce qu'indique le décret du 25 octobre 2013 publié au journal officiel précisant les conditions de desserte dans le transport de fonds et adaptant les dispositions relatives au transport de monnaie transfrontalier du règlement européen du 16 novembre 2011 (AEF Sécurité globale n°462111). « Les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et qui sont, soit en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisé », précise ainsi l'article 1 du décret du 25 octobre 2013.

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Les deux décrets réformant le transport de fonds sont publiés au Journal officiel

Deux décrets du 1er octobre 2012 réformant le transport de fonds sont publiés au Journal officiel, mercredi 3 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205465). Ils modifient deux précédents textes datant de 2000. La parution des nouveaux textes était attendue depuis plusieurs mois par les professionnels du secteur (AEF Sécurité globale n°208048, n°216328 et n°212848). Celle-ci avait été en partie retardée du fait des échéances électorales (AEF Sécurité globale n°206726).

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