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La cour d'appel de Paris juge irrecevable, dans un arrêt du 29 octobre 2013, l'action engagée par Bricorama pour obtenir la fermeture dominicale des magasins franciliens de ses concurrents Leroy Merlin et Castorama, au nom du respect des règles de concurrence. La cour d'appel infirme ainsi l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis) qui avait ordonné, le 26 septembre 2013, la fermeture dominicale de magasins franciliens des enseignes Castorama et Leroy Merlin sous astreinte de 120 000 euros par magasin et par jour d'infraction constatée (AEF n°°188032).
Le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ordonne, le 26 septembre 2013, la fermeture dominicale de magasins franciliens des enseignes Castorama et Leroy Merlin sous astreinte de 120 000 euros par magasin et par jour d'infraction constatée. Le juge était saisi par Bricorama, contraint le 31 octobre 2012 par la cour d'appel de Versailles à fermer le dimanche 31 magasins franciliens (AEF n°203212). Bricorama faisait valoir le dommage imminent constitué par la perte de clientèle et de chiffre d'affaires au profit de ses concurrents. Le tribunal lui donne raison et constate que l'ouverture sans autorisation administrative des magasins Castorama et Leroy Merlin, constitue une « injustice flagrante » et un « trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ».
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La Cour de cassation refuse, le 5 juin 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel trois QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) sur le repos dominical formulées par la société Bricorama dans le cadre d'un pourvoi contre l'arrêt du 31 octobre 2012 de la cour d'appel de Versailles qui interdit à l'enseigne d'ouvrir ses magasins franciliens le dimanche (AEF n°203212). Ces questions portaient sur la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail qui fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, qui autorisent certaines dérogations à la règle du repos dominical, et qui donnent qualité à agir au syndicat agissant dans l'intérêt collectif de la profession.
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Les syndicats FO et CGT « n'apportent pas la preuve objective pour chacun des magasins Bricorama visé dans l'ordonnance de référé [du 6 janvier 2012 du TGI de Pontoise] et pour chacun des dimanches pour lesquels ils sollicitent la liquidation de l'astreinte, que les magasins étaient effectivement ouverts malgré l'interdiction judiciaire », décide le juge de l'exécution du TGI (tribunal de grande instance) de Pontoise (Val-d'Oise) le 17 décembre 2012. En conséquence, le magistrat déboute les syndicats de leur demande de constatation de la violation de l'interdiction faite à la société Bricorama d'employer des salariés le dimanche dans ses magasins de la région parisienne sans bénéficier d'une autorisation administrative et de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 6 janvier 2012 du TGI de Pontoise (AEF n° 224219). Les syndicats font appel de ce jugement.
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La cour d'appel de Versailles (Yvelines) confirme l'ordonnance du TGI de Pontoise (Val-d'Oise) du 6 janvier 2012 en ce qu'elle interdit sous astreinte à la société Bricorama d'ouvrir ses magasins de la région parisienne le dimanche (AEF n°224219). Dans un arrêt du 31 octobre 2012, elle considère que « le trouble manifestement illicite étant caractérisé par des ouvertures dominicales de magasin faites sans autorisation réglementaire préalable, le seul fait que la société Bricorama ait déposé des demandes de dérogation et exercé des recours contentieux contre des décisions de refus d'autorisation ne saurait justifier qu'il soit sursis à statuer dans les termes demandés, sauf à valider de fait la poursuite d'une activité illicite ». L'astreinte fixée par le TGI de Pontoise à 30 000 euros par magasin par jour d'infraction constatée est également confirmée. Le juge de l'exécution du TGI de Pontoise doit se prononcer le 9 novembre 2012 sur la liquidation de cette astreinte.
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Le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise interdit, dans une ordonnance du 6 janvier 2012, à la société Bricorama France d'employer des salariés le dimanche dans ses 31 magasins de la région parisienne. Saisi le 18 octobre 2011 par Force ouvrière, le TGI a assorti cette condamnation d'une astreinte par jour d'infraction constatée de 30 000 euros par magasin.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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