Rapport Combrexelle : l'UNAPL le juge « inacceptable », l'Udes « réaliste et clarifiant » et l'Unsa appelle à une réforme

« Il ne s'agirait pas de donner un statut aux secteurs dits hors champ (1) qui pourrait inciter des entreprises ou des organisations à les rejoindre. Sauf à déstabiliser la négociation interprofessionnelle, le hors champ n'a pas vocation à s'élargir. Dans toute la mesure du possible, il serait souhaitable qu'il se réduise progressivement par des affiliations et des regroupements », avance Jean-Denis Combrexelle dans son rapport sur la représentativité patronale, remis mercredi 23 octobre 2013. Si le Directeur général du travail n'ouvre pas la possibilité aux organisations nationales non représentatives de le devenir, il prévoit des modalités pour les associer aux discussions paritaires relevant du niveau interprofessionnel.

Jean-Denis Combrexelle préconise de prendre en compte un critère de pondération lié au nombre de salariés pour déterminer le poids effectif des organisations professionnelles dans leur capacité à s'engager dans un accord de branche ou un accord national interprofessionnel. Dans son rapport sur la représentativité patronale remis à Michel Sapin, mercredi 23 octobre 2013, le Directeur général du travail propose dans un premier temps des règles de validation des accords fondées sur l'absence d'opposition de la part d'organisations représentatives représentant au moins 50 % de l'audience (adhérents) pondérée par les effectifs.

« Il est impératif que toute réforme de la représentativité patronale s'accompagne d'une impulsion forte des pouvoirs publics en vue de restructurer les branches professionnelles afin d'en réduire le nombre de façon significative. Cet effort n'est pas un préalable à la réforme de la représentativité mais il en constitue un complément indispensable si, du moins, l'on souhaite que la négociation de branche conserve une réelle existence, une vraie légitimité et une utilité incontestable », explique Jean-Denis Combrexelle, dans un rapport remis à Michel Sapin, mercredi 23 octobre 2013. Le Directeur général du travail souhaite une politique particulièrement volontariste de la part de l'État pour que le nombre de branches soit réduit « à environ 300/250 » d'ici cinq ans et « à 150/100 d'ici dix ans », à comparer aux 750 qui ont fait l'objet de remontées de résultats aux élections professionnelles pour établir la représentativité syndicale.

« La question de la représentativité peut paraître seconde et technique par rapport aux grands enjeux sociaux et au contenu des règles de fond de notre droit du travail et de l'emploi. La réalité est autre. D'abord, parce que d'elle dépendent la vie, le dynamisme et la qualité du dialogue social et de la négociation collective en France », avance Jean-Denis Combrexelle, dans son rapport sur la représentativité patronale, remis au ministre du Dialogue social, Michel Sapin, mercredi 23 octobre 2013. Le Directeur général du travail propose de mettre en oeuvre des critères de représentativité proches de ceux appliqués désormais aux organisations syndicales, à la différence notable près, que l'audience ne serait pas mesurée par une élection, mais en fonction de l'adhésion des entreprises aux organisations. Cette représentativité s'apprécierait d'abord dans les branches et ensuite au niveau national interprofessionnnel.