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Les députés ont adopté ce mardi 29 octobre 2013 en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par 320 voix pour, 243 voix contre et 5 abstentions (1). Le texte prévoit un alignement sur le taux de prélèvements sociaux de droit commun (15,5 % depuis 2012) pour certains contrats d'assurance-vie, les PEA (plans d'épargne en actions) et les PEL (plans d'épargne-logement). Le gouvernement, au vu des réactions suscitées par la mesure, y compris dans les rangs de sa majorité, a annoncé le retrait de la mesure pour les PEA et PEL. Cette décision de ne pas aligner par le haut des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne n'est « pas une reculade, mais la volonté de répondre comprendre les inquiétudes, à chaque fois qu'elles s'expriment », s'est justifiée ce mardi le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, lors des questions au gouvernement. Un amendement en ce sens devrait être présenté au Sénat.
L'Assemblée nationale a achevé vendredi 25 octobre 2014 dans la soirée l'examen des articles 45 à 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 29 octobre 2013. A l'issue de ces quatre jours de débats, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a indiqué : « à titre personnel et au nom du Gouvernement, je me réjouis qu'avec l'opposition, nous ayons pu nous retrouver sur certains sujets qui ont donné lieu à des votes communs. Je salue aussi le travail positif et constructif des députés de la majorité qui a permis d'améliorer de façon très significative le travail du Gouvernement sur un grand nombre de points que je ne peux énumérer tant ils sont nombreux ».
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Les députés ont poursuivi jeudi et vendredi l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Sur les articles 24 à 44, examinés dans la soirée de jeudi puis dans le courant de la journée de vendredi, plusieurs amendements portent sur l'expérimentation du financement d'actes de télémédecine qui impliquera désormais les pharmaciens. S'agissant de l'expérimentation consistant à délivrer les médicaments à l'unité (certains antibiotiques), sa durée est ramenée de quatre à trois ans. Le gouvernement a par ailleurs présenté un amendement visant à garantir que « l'inscription d'une spécialité [pharmaceutique] sera désormais systématiquement instruite pour chaque indication ». D'autre part, le plafond d'emprunt de la MSA est revu à la baisse (3,5 milliards d'euros au lieu de 4,2 milliards d'euros).
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, mardi 22 octobre 2013, une série d'amendements gouvernementaux sur le PLFSS 2014. Parmi eux, l'amendement n°792, très attendu par les organismes complémentaires, prévoit la création de recommandations de branche avec instauration d'un forfait social différencié pour les entreprises. Toujours pour les complémentaires, un autre amendement propose de négocier un tarif plafond en optique pour les bénéficiaires de l'ACS, sur le modèle de la convention passée pour les bénéficiaires de la CMU-C. Dans le domaine de la santé, un amendement demande une renégociation des accords de rémunération dans les centres de santé, et un autre d'étendre le tiers payant pour certains actes liés à la contraception des mineures de 15 ans et plus.
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Les dirigeants de la FHP passent à une phase de dialogue armé avec les pouvoirs publics après la découverte des mesures du PLFSS 2014. Élisabeth Tomé, déléguée générale, indique mercredi 16 octobre 2013 que le comité exécutif de la fédération l'a mandatée pour « faire réaliser une analyse exhaustive de l'ensemble des leviers juridiques que nous pouvons mobiliser pour faire valoir nos droits à la fois sur le plan national (droit public, commercial, etc), sur le terrain du droit européen, et sur le terrain de la concurrence ». Selon la déléguée générale, le cabinet d'avocats international travaillant pour la FHP a identifié « 15 leviers dont 10 complètement nouveaux ». Le comité exécutif a décidé de travailler sur trois axes : abus de position dominante de certains acteurs publics ou associatifs, QPC sur certaines mesures des LFSS et saisine de l'autorité de la concurrence.
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Les seize assureurs membres du Gamex (qui assure la gestion de l'assurance-maladie des exploitants agricoles) et les douze assureurs de l'AAEXA (créée en 2002 pour gérer l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) demandent ce lundi 14 octobre 2013 le retrait de la mesure du PLFSS qui vise à retirer au secteur de l'assurance la gestion de l'Amexa (assurance maladie et maternité des exploitants agricoles) et de l'Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) pour le confier à la seule MSA. Les assureurs et la MSA partagent la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles depuis 1961. Gamex et AAEXA contestent les économies que permettrait d'atteindre cette mesure que les pouvoir publics présentent comme un moyen de « renforcer l'efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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