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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°461878

L'Assemblée nationale vote des dispositions qui renforcent l'intervention du comité d'entreprise dans la procédure d'OPA

Des dispositions renforçant l'intervention du comité d'entreprise dans la procédure d'OPA (offre publique d'acquisition) ont été votées, par l'Assemblée nationale mardi 1er octobre 2013. Ces dispositions sont prévues à l'article 6 de la la proposition de loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « Florange », adoptée mardi 1er octobre 2013 par l'Assemblée nationale en première lecture (AEF n°181483) et qui va maintenant être examinée par le Sénat. Le comité d'entreprise pourra désigner un expert-comptable afin de l'assister. L'article 7 du texte vise par ailleurs à développer la distribution d'actions gratuites aux salariés.

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Dépêche n° 461878
4 min de lecture
Par Christophe Boulay   Publiée le 01/10/2013 à 18h16
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