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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°461876

La FHF dénonce l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au profit du FSV

Le projet de loi de financement pour 2014, dont les grandes lignes ont été présentées la semaine dernière (AEF n°181654), prévoit que le produit de la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), créée en 2012 pour contribuer au financement de la future réforme de l'autonomie, soit à nouveau affecté au FSV comme en 2013. Ce fonds, dont le déficit avoisinerait 2,7 milliards d'euros en 2013 puis 3,7 milliards en 2014 (1), finance depuis 1994 les allocations du minimum vieillesse et d'autres avantages de retraites non contributifs. La FHF déplore lundi 1er octobre 2013 que les produits de la Casa prélevée sur les pensions de retraite soient ainsi « détournés de leur objet initial » ce qui, selon elle, « interroge sur la volonté du gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d'autonomie à la hauteur des enjeux ».

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