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Le projet de loi de financement pour 2014, dont les grandes lignes ont été présentées la semaine dernière (AEF n°181654), prévoit que le produit de la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), créée en 2012 pour contribuer au financement de la future réforme de l'autonomie, soit à nouveau affecté au FSV comme en 2013. Ce fonds, dont le déficit avoisinerait 2,7 milliards d'euros en 2013 puis 3,7 milliards en 2014 (1), finance depuis 1994 les allocations du minimum vieillesse et d'autres avantages de retraites non contributifs. La FHF déplore lundi 1er octobre 2013 que les produits de la Casa prélevée sur les pensions de retraite soient ainsi « détournés de leur objet initial » ce qui, selon elle, « interroge sur la volonté du gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d'autonomie à la hauteur des enjeux ».
Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 que l'AEF s'est procuré comporte plusieurs dispositions qui vont permettre à Marisol Touraine de commencer à décliner sa feuille de route pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé. Plusieurs dispositions concernent en effet l'organisation des soins de premier recours avec notamment la prolongation de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération jusqu'au 1er janvier 2015 et la gestation des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il comporte aussi des dispositions sur le parcours de soins avec l'instauration expérimentale d'une tarification de parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement des cancers par radiothérapie. Les ARS seront à la manoeuvre avec un fonds d'interventions régional un peu mieux dotés et l'amorce de la « fongibilité » des enveloppes.
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Le prochain PLFSS comportera bien un volet sur la « réforme de la protection sociale complémentaire santé », selon une copie que s'est procurée l'AEF. Ce volet détaille plusieurs points d'actualités, en définissant notamment les modalités de participation des organismes de complémentaire santé au complément de rémunération des actes des professionnels de santé, tel que prévu par l'avenant 8. Se voulant « une nouvelle étape » vers la généralisation de la complémentaire santé, les dispositions du projet facilitent aussi le recours à la CMU-C pour les étudiants précaires et « renforcent l'attractivité » de l'ACS en fixant des critères d'encadrement aux contrats éligibles et en prévoyant une « mise en concurrence de ces derniers ». Enfin, certaines dispositions viennent faire « évoluer » les règles des contrats solidaires et responsables, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un plafond à la prise en charge des « pratiques tarifaires excessives ».
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Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'AEF s'est procuré comporte des dispositions relatives aux dépenses de la branche famille, dont certaines sont la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et d'autres traduisent dans la loi les annonces faites par le Premier ministre le 3 juin 2013 sur la « rénovation de la politique familiale » qui vise notamment à recentrer certaines prestations sur les familles les plus modestes (AEF n°188932) et (AEF n°188570).
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