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Le contrat d'accès aux soins qui va permettre de limiter la progression des dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 est sur le point de pouvoir être mis en place, près d'un an après la signature de l'avenant n°8 le 25 octobre 2012. Michel Chassang, président de la CSMF, le principal syndicat de médecins libéraux, attend la réunion jeudi de la commission paritaire nationale pour en avoir le coeur net et arrêter les modalités de sa mise en oeuvre. Dans un entretien à l'AEF, il explique, au lendemain de l'université d'été de la CSMF le week-end dernier à Lille, qu'il est tout à fait d'accord avec la décision d'accorder le tiers-payant aux bénéficiaires de l'ACS. Il met en garde en revanche contre le tiers-payant global généralisé pour l'ensemble de la population annoncé pour 2017 et ses effets potentiellement inflationnistes.
Le prochain PLFSS comportera bien un volet sur la « réforme de la protection sociale complémentaire santé », selon une copie que s'est procurée l'AEF. Ce volet détaille plusieurs points d'actualités, en définissant notamment les modalités de participation des organismes de complémentaire santé au complément de rémunération des actes des professionnels de santé, tel que prévu par l'avenant 8. Se voulant « une nouvelle étape » vers la généralisation de la complémentaire santé, les dispositions du projet facilitent aussi le recours à la CMU-C pour les étudiants précaires et « renforcent l'attractivité » de l'ACS en fixant des critères d'encadrement aux contrats éligibles et en prévoyant une « mise en concurrence de ces derniers ». Enfin, certaines dispositions viennent faire « évoluer » les règles des contrats solidaires et responsables, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un plafond à la prise en charge des « pratiques tarifaires excessives ».
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La publication dans « Le Parisien » jeudi 12 septembre 2013 d'un article consacré au PLFSS 2014 affirmant que les patients devront payer cinq euros de plus à leur médecin traitant une fois par an à charge pour eux de se faire rembourser par leur complémentaire santé a créé un émoi certain tant du côté du gouvernement que des syndicats médicaux. Le principe de la création du forfait médecin traitant (FMT) a été décidé par un accord conventionnel d'octobre 2012 (avenant n°8) conclu entre l'Uncam, l'Unocam et trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France et le SML). Cet accord, validé par les pouvoirs publics, prévoit que ce forfait est versé directement au médecin sans incidence sur les tarifs des consultations. Ce sont les assureurs complémentaires santé qui régleront l'addition, soit 150 millions d'euros, même si dans un premier temps ce sont les caisses de l'assurance maladie obligatoire qui font l'avance.
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La part d'actes réalisée à tarif opposable par des médecins ayant le droit de pratiquer des honoraires supérieurs aux tarifs de la sécurité sociale (secteur 2 et secteur 1 DP) a tendance à progresser depuis 2010, indique l'assurance maladie. Lors d'une réunion le 26 juin 2013 de l'Observatoire des dépassements créé par l'avenant n°8 à la convention médicale, la Cnam rend public un point sur les dépassements montrant que le taux moyen -qui s'était stabilisé depuis 2011- a baissé l'an dernier pour 13 spécialités sur 24. Sont concernées par cette baisse la dermatologie, l'obstérique, l'ophtalmologie, la psychiatrie ou la stomatologie. Sur 24 spécialités étudiées, le taux d'honoraires au tarif opposable par les médecins de secteur 2 est de 34,5 %. Il varie d'une spécialité à l'autre: de 88,3 % pour les néphrologues à 8,9 % pour les gynécologues médicaux, spécialistes qui dépassent le plus fréquemment.
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Les conditions de l'identification des médecins de secteur 2 ayant une « pratique tarifaire excessive » au sens de l'avenant n°8, signé le 25 octobre 2012 par les syndicats de médecins, l'Uncam et l'Unocam seront bien celles déterminées par l'Uncam lors des réunions des 20 décembre 2012 et 17 janvier 2013 de la Commission paritaire nationale (AEF n°199289) et (AEF n°197729). La nouvelle CPN, convoquée notamment pour donner un avis sur ce dispositif ce 31 janvier 2013, a voté pour (11 voix favorables des caisses, 9 voix contre - CSMF, FMF et SML- et deux abstentions de MG France). Les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires devraient recevoir vers la mi-février un courrier d'information sur le contrat d'accès aux soins et sur les règles applicables en matière de sanctions contre les pratiques tarifaires excessives. En revanche, précise-t-on à la Cnamts, il n'y a pas encore de date arrêtée pour l'envoi à chaque praticien de son « profil » de pratique tarifaire établi en fonction des nouvelles règles d'appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire.
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