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Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (AEF n°183176) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013. Quelques modifications ont été apportées à ce texte qui comprend notamment des mesures de simplification du droit du travail et qui va maintenant être examiné par le Sénat.
Simplifier les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ; adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ; simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l'effort de construction, en prévoyant les dispositions de nature fiscale permettant de supprimer la déclaration spécifique. Telles sont les « mesures de simplification du droit du travail propres à alléger la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés » prévues dans le projet de loi qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté au Conseil des ministres du mercredi 4 septembre 2013 par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances.
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De nouvelles mesures de simplification du droit du travail et du paiement des cotisations sociales ainsi que la dématérialisation des procédures sont inscrites dans le programme de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires décidé par le troisième Comité Interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap), mercredi 17 juillet 2013. Ce 3e Cimap, présidé par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, en présence des membres du gouvernement, à l'Hôtel de Matignon, est porteur de plus de 200 mesures simplifiant la vie des particuliers et des entreprises dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.
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La Cour de cassation préconise dans son rapport annuel rendu public le 24 mai 2013 un regroupement du contentieux relatif aux licenciements économiques dans les entreprises à établissements multiples. « Il est fréquent que les mêmes questions soient soumises à des juridictions différentes également compétentes », avec des appréciations parfois différentes, regrette la Cour. Le rapport préconise également de « fixer les conditions concrètes de détermination des modalités électorales » pour désigner les membres du CHSCT. En effet, le mécanisme actuel, « qui repose sur des règles électorales minimalistes » n'est « pas satisfaisant au regard de l'importance » de cette institution. La Cour de cassation appelle enfin à préciser le délai de prévenance en cas de rupture d'une période d'essai lorsque la durée de ce délai dépasse la durée restant à courir de la période d'essai.
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Dès lors que l'employeur a mis fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne s'analyse pas en un licenciement même si l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance. C'est ce que précise pour la première fois la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 à propos des nouvelles dispositions légales sur la période d'essai.
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