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La compagnie aérienne à bas coût irlandaise Ryanair est condamnée à verser plus de 8,7 millions d'euros de dommages et intérêts aux parties civiles, ainsi qu'une amende de 200 000 euros, pour ne pas avoir appliqué le droit français aux 127 salariés de sa base marseillaise employés sous contrat irlandais. Dans son jugement rendu mercredi 2 octobre 2013, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence accorde notamment 4,5 millions d'euros à l'Urssaf des Bouches-du-Rhône. Ryanair indique son intention de faire « appel dans les plus brefs délais ».
La compagnie aérienne low cost Ryanair est renvoyée devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, mardi 28 août 2012, à la suite d'une information judiciaire ouverte en 2010 sur les activités de la compagnie à l'aéroport Marseille Provence, où elle est présente depuis 2006. L'ordonnance de renvoi, signée par le juge d'instruction en charge de l'affaire, que l'AEF a pu consulter en partie, cite plusieurs motifs : travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave à la constitution du CHSCT, et emploi illicite de personnel navigant en confiant des emplois de personnels navigants de l'aéronautique civile à des personnes ne remplissant pas les conditions requises, afin de ne pas les affilier au régime complémentaire obligatoire de retraite. Outre le Syndicat national des pilotes de ligne, d'autres parties civiles rentrent en compte. Parmi elles : la caisse de retraites des personnels navigants, Pôle emploi ou encore l'Urssaf. Le procès devrait avoir lieu fin 2012, début 2013.
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La compagnie aérienne Ryanair qui, en janvier 2011, a fermé son unique base française à l'aéroport de Marseille pour protester contre une « procédure juridique injustifiée » contre elle (AEF n°258132), rouvrira onze lignes au départ de Marseille du 14 avril au 4 septembre 2011, avec « des membres d'équipage irlandais, engagés avec des contrats irlandais, et payant leurs impôts et leurs cotisations sociales en Irlande ». « Le personnel ne résidera pas en France », précise la compagnie aérienne à bas coûts qui a annoncé sa décision dans un communiqué, le 1er février 2011.
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Ryanair fermera son unique base française, à l'aéroport de Marseille, en janvier 2011, « suite à l'ouverture d'une procédure judiciaire » contre elle, annonce la compagnie aérienne irlandaise à bas coût dans un communiqué, mercredi 13 octobre 2010. Les quatre avions et les 200 emplois basés à Marseille seront « déplacés » vers d'autres aéroports en en Espagne, en Italie et en Lettonie, précise la compagnie. C'est « le prix fort à payer » pour démontrer que « ces emplois ne sont pas français », mais « irlandais sur des avions irlandais », et, de ce fait, assujettis à la réglementation du travail irlandais, estime la compagnie.
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La compagnie aérienne irlandaise à bas coûts Ryanair a été mise en examen comme personne morale par un juge d'instruction d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), lundi 27 septembre 2010, pour « travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, défaut d'affiliation à la caisse de retraite du personnel navigant ». C'est ce qu'indique, mardi 28 septembre 2010, le SNPL France Alpa, syndicat majoritaire des pilotes de ligne français qui, avec l'Unac (Union des navigants de l'aviation civile), avait déposé plainte en janvier 2010 (AEF n°268492).
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La compagnie aérienne irlandaise low-cost Ryanair annonce qu'elle "remet en cause la récente décision du Conseil d'État de nier le droit de [ses] employés basés à Marseille de dépendre du droit social irlandais dans le cadre de leur collaboration avec Ryanair", dans un communiqué publié hier, mercredi 10 octobre 2007. Le Conseil d'État avait rejeté, dans une décision du 11 juillet dernier, les recours introduits par les compagnies EasyJet et Ryanair en vue d'obtenir l'annulation du décret n°2006-1425 "relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien", qui prévoit que les personnels navigants des compagnies aériennes basées en France relèvent du droit du travail français (L'AEF n°465204).
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