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Codes de bonne conduite ou de gouvernance, guides de déontologie, recommandations, chartes… : le Conseil d'État recommande dans son étude annuelle 2013 de « doter les pouvoirs publics d'une doctrine de recours et d'emploi » des instruments du « droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation ». Parmi les 25 propositions présentées mercredi 2 octobre 2013, le Conseil d'État suggère de « consacrer, par une évolution de la jurisprudence ou l'adoption d'une disposition législative, la possibilité pour les chefs de service de définir par des lignes directrices, sans renoncer à leur pouvoir d'appréciation, les orientations générales qu'ils retiennent concernant la gestion des fonctionnaires et des agents publics ».
A terme, la RSE (responsabilité sociale des entreprises) "ne se posera pas toujours comme un mode de régulation autonome. Dans certains cas, et à l'avenir, elle devra être appuyée par des pouvoirs publics, qui peuvent définir des instruments de promotion de la RSE, et prévoir des textes appropriés, tenant compte des disparités entre entreprises". C'est ce que prévoit Christian Willems, avocat au barreau de Bruxelles, lors d'un débat sur "Le développement de la RSE", vendredi 17 octobre 2008. Ce débat se tenait au cours de la septième conférence "droit communautaire des sociétés et gouvernement d'entreprise", organisée par le Medef et l'Afep (Association françaises des entreprises privées).
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Dans le sillage du développement de la RSE, les entreprises ont adopté des chartes éthiques et conclu des accords transnationaux pour traduire ces engagements sociaux ou sociétaux. À l'occasion de la remise de son prix annuel couronnant une thèse de droit social, l'UIMM organisait mardi 11 décembre 2007 ses premiers rendez-vous du droit social autour de la question de l'autorité juridique de ces chartes et accords transnationaux. Voici les échos de ce débat, à l'issue desquels l'UIMM a exceptionnellement décerné son prix 2007 de la thèse de droit social à deux personnes: Gilles Saincaize de l'université Paris-II, pour un travail sur "les mises à disposition de salariés", et Alexandre Barège de Lille-II, pour "l'éthique et le rapport de travail".
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