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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°461782

Le Conseil d'État propose d'introduire du « droit souple » dans la gestion des fonctionnaires et agents publics

Codes de bonne conduite ou de gouvernance, guides de déontologie, recommandations, chartes… : le Conseil d'État recommande dans son étude annuelle 2013 de « doter les pouvoirs publics d'une doctrine de recours et d'emploi » des instruments du « droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation ». Parmi les 25 propositions présentées mercredi 2 octobre 2013, le Conseil d'État suggère de « consacrer, par une évolution de la jurisprudence ou l'adoption d'une disposition législative, la possibilité pour les chefs de service de définir par des lignes directrices, sans renoncer à leur pouvoir d'appréciation, les orientations générales qu'ils retiennent concernant la gestion des fonctionnaires et des agents publics ».

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