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L'instruction n°2013-87 du 19 septembre 2013 sur les conditions de prise en charge des portés et d'enregistrement de l'attestation employeur spécifique au portage salarial est publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 2 octobre 2013. Cette instruction fait suite à l'extension de l'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, par un arrêté ministériel du 24 mai 2013.
L'Unédic a publié, jeudi 18 juillet 2013, une circulaire sur l'extension de l'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial qui reprécise les conditions pour que les anciens salariés portés puissent avoir accès à l'assurance chômage. Une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre aux entreprises existant avant juin 2008 de se mettre en conformité. Par ailleurs, le régime a diffusé une autre circulaire sur le redéploiement d'une partie des fonds destinés au financement de l'Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) en direction des aides exceptionnelles pour aider au maintien dans l'emploi des jeunes.
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L'arrêté ministériel portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial est publié au Journal officiel du samedi 8 juin 2013 (AEF n°188123). Cet arrêté du 24 mai 2013 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord. Toutefois, le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail (cas de recours aux CDD).
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« Le cadre d'exercice du portage salarial n'étant pas stabilisé, le bureau [de l'Unédic] a décidé de prendre des mesures provisoires pour déterminer si les salariés en portage salarial devaient bénéficier ou non de la couverture de l'assurance chômage », indique Vincent Destival, directeur général de l'Unédic, dans la circulaire n°2011-33 du 7 novembre 2011. Pour ce faire, « il a été convenu de retenir les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ». Cet accord signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, après plus de 20 mois de discussions, ne devrait pas être étendu, l'Igas ayant jugé cette extension impossible (AEF n°231219).
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« Grâce à un dialogue social constructif, les organisations syndicales et patronales membres [du bureau] de l'Unédic ont décidé […] d'accorder enfin le droit aux allocations chômage aux salariés portés dépendant d'entreprises respectueuses de l'accord majoritaire signé le 24 juin 2010 » entre le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, se félicite l'OPPS (Observatoire paritaire du portage salarial), jeudi 8 septembre 2011, dans un communiqué. Saluant les « revirements de position » de l'Unédic qui jusque-là refusait d'indemniser les anciens portés, estimant qu'ils n'étaient pas salariés, l'OPPS considère que cette décision permettra « d'apporter davantage de sécurité pour cette nouvelle forme d'emploi, tant pour les entreprises de portage salarial, que les salariés portés ».
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« Nous vous proposons de décider lors d'une réunion du bureau de l'Unédic de la reconnaissance d'une présomption de salariat dès lors que le contrat liant l'entreprise de portage salarial et la personne portée applique (le cas échéant explicitement) les dispositions […] de l'accord de branche sur le portage salarial en date du 24 juin 2010. L'indemnisation par le régime Unédic serait ainsi subordonnée à l'exigence du respect de ces dispositions de l'accord de branche », indique Francis Kessler, avocat en droit social du cabinet Gide-Loyrette-Nouel, dans une note devant être examinée lors du bureau de l'organisme paritaire du vendredi 20 mai 2011. Cette analyse juridique complémentaire intervient près d'un an après la conclusion de l'accord sur le portage salarial, signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, et non encore étendu par les pouvoirs publics. Sur ce point, le ministère du Travail attend, pour le second semestre 2011, un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) censé « analyser précisément quel est l'ensemble des actes qui sont indispensables à l'entrée en vigueur de l'accord ».
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