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Enquête publique relative à la ligne rouge 15 sud du Grand Paris Express, validation par la Cour de Cassation du projet des tours Hermitage à La Défense (Hauts-de-Seine), organisation d'un débat public sur le projet Europacity par la CNDP… voici « en bref » quelques actualités concernant les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement.
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À défaut de protocole d'accord préélectoral, l’employeur, en l’absence de saisine du tribunal judiciaire, fixe les modalités d’organisation des élections du CSE. Si le juge n’a pas été saisi d’un contentieux préélectoral sur cette décision, un syndicat ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation du vote, ne peut, après la proclamation des résultats, contester la validité de la décision de l’employeur et demander l’annulation des élections. C’est ce que précise la Cour de cassation le 18 mai 2022
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