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Le PAP (projet annuel de performance) 2014 de la mission « enseignement scolaire » détaille pour les opérateurs du ministère de l'Éducation nationale les actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et leurs nouveaux projets en 2014. Le projet de loi de finances prévoit pour les opérateurs « une diminution de 32 ETP en 2014 » et une « réduction des frais de structure de 4 % en 2014 », qui représente deux millions d'euros (AEF n°181793). Les crédits du programme destinés aux opérateurs de l'État représentent 221, 27 millions d'euros.
Sur les 8 804 ETP créés en 2014 dans l'éducation nationale, « 4 842 concernent l'enseignement public du premier degré public, 2 521 le second degré public, 773 l'enseignement privé et 668 la 'vie de l'élève' (CPE et AVS) », indique le ministère à AEF, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances mercredi 25 septembre 2013. Cette répartition est « liée aux taux de départ à la retraite ». 27 000 recrutements sont prévus en 2014, dont 22 000 concernent des enseignants stagiaires. En matière de numérique, le budget prévoit 10 millions d'euros, pour le soutien des projets de développement des usages numérique à l'école et la mise à disposition de ressources pédagogiques numériques pour les enseignants. Le ministère indique que le nouveau programme d'investissement d'avenir (PIA) prévoit 150 millions d'euros pour installer les internats de la réussite, avec la création de 6 000 places nouvelles co-financées avec les collectivités territoriales.
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L'Onisep annonce le 8 mars 2013 la mise à disposition expérimentale du service en ligne « Ma seconde chance » pour les élèves décrocheurs et ceux en voie de décrochage, conçu en réponse à une commande du ministère de l'Éducation nationale (AEF n°200815). Ce nouveau service allie des outils de géolocalisation afin d'apporter une réponse adaptée au contexte géographique du jeune et de ses parents, un site web national avec notamment un « tchat » et des réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter. « Ce chantier demande une animation constante », souligne Philippe Daubignard, directeur de projets à l'Onisep, interrogé par AEF le 11 mars. Le réseau de délégations régionales de l'Onisep est notamment mobilisé pour collecter et vérifier les informations avec les partenaires associatifs et les collectivités, il faut une « mise à jour permanente ».
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Le Cned connaît une situation qui pourrait, « s'il n'y était pas porté remède, soulever la question du maintien de l'existence de l'établissement sous sa forme actuelle », considère la Cour des comptes dans son rapport annuel publié le 12 février 2013. Le centre connaît une « chute spectaculaire » du nombre de ses inscrits, qui sont passés de 402 000 en 1998 à 202 000 en 2011 (1). Cette baisse concerne « aussi bien les usagers du service public assuré par le Cned que les clients de ses prestations commerciales ». La diminution constatée s'est accentuée à partir de 2003 avec « une chute de 29,5 % » et « s'est poursuivie par la suite, y compris après la mise en place, en 2009 et 2010, d'une nouvelle tarification ». La Cour des comptes juge également que les activités du Cned suivent « une conception étroite du champ du service public de l'enseignement à distance », et pointe « le caractère insuffisamment maîtrisé de son offre de formation ».
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« Le Cned, un établissement public d'enseignement inadapté à la formation en ligne », titre la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public le 12 février 2013. « Alors même que l'établissement a utilisé encore en 2011 environ 390 tonnes de papier et expédié plus de 300 millions de pages », l'évolution vers la formation en ligne « nécessite la mise au point de méthodes pédagogiques adaptées » avec « la conception et la réécriture sous forme interactive de plus de 1 600 formations, et l'engagement des personnels enseignants ou des formateurs dans de nouvelles formes d'animation et de tutorat ». Selon le rapport, « une réorientation de cette ampleur suppose que soient disponibles des capacités techniques, pédagogiques, commerciales et de gestion, dont le Cned n'a pas fait la démonstration jusqu'à présent ».
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« La chute importante et continue sur plus d'une décennie du nombre des inscrits au Cned comme l'importance des besoins d'accompagnement éducatif individualisé au sein du service public de l'enseignement devraient mettre le ministère et son opérateur devant des choix fondamentaux ». C'est le constat dressé par la Cour des comptes dans un rapport intitulé « Résultats et gestion budgétaire » pour l'exercice 2011, dont le chapitre consacré à la mission interministérielle enseignement scolaire vient d'être présenté le 30 mai 2012 par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, devant la commission des finances du Sénat (AEF n°213946). La Cour des comptes préconise ainsi de que le secrétaire général du ministère de l'Éducation nationale « en tant que tutelle des opérateurs, s'assure que ces derniers entrent réellement dans la démarche de performance ».
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Afin d'envisager les « synergies » et « la convergence » possibles entre le Cned (Centre national d'enseignement à distance) et le CNDP (Centre national de documentation pédagogique), un marché public vient d'être lancé fin janvier 2012, dont le pouvoir adjudicateur est « le groupement de commandes CNDP-Cned » avec comme coordonnateur le Cned. Le « contexte du marché » décrit évoque une « redéfinition de la stratégie » du Cned « en cours d'élaboration », répondant à la volonté du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative Luc Chatel, de « transformer » le centre national « en véritable école en ligne » (AEF n°224243). Le marché publié porte ainsi sur une réflexion autour des « enjeux communs » entre les deux structures « dans le cadre de la production numérique ».
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En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé. Pour écarter l’existence d’un cumul d’avantages, une cour d’appel ne peut dès lors pas se déterminer par des motifs insuffisants à caractériser que les avantages en cause n’ont pas le même objet, retient la Cour de cassation le 11 mai 2022.
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