En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, s'applique aux caisses de maladie du régime légal. Ni leur mission d'intérêt général ni leur statut de droit public ne justifient de les faire échapper à cette interdiction. C'est ce que répond la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 à une demande de décision préjudicielle de la Cour fédérale de justice allemande.
2 min de lecture
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
