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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines prévoit « d'élargir les prérogatives de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect des interdictions et obligations » des personnes condamnées, affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Elle s'exprimait à la suite de la présentation du texte en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013. « Les conditions dans lesquelles la police judiciaire peut procéder [à des] mesures de retenue ou de visites domiciliaires en cas de violation des interdictions sont clarifiées et les informations devant figurer sur les obligations et interdictions dans le fichier des personnes recherchées sont étendues », précise la Chancellerie. Christiane Taubira rappelle en outre la création de « 1 000 postes supplémentaires » pour les Spip en 2014 et décrit le fonctionnement de la contrainte pénale.
Le futur projet de réforme pénale « aura sa base législative lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement, mais nous avons mis en chantier toute une série d'actions publiques qui vont converger et permettre la mise en oeuvre et l'amplification des actions qui seront permises par ce texte », déclare Christiane Taubira, mercredi 25 septembre 2013. La garde des Sceaux présentait le projet budget de la justice pour 2014 lors d'une conférence de presse organisée à la Chancellerie. Le projet de loi de finances, présenté peu après dans la journée en conseil des ministres, prévoit le recrutement de 300 conseillers d'insertion et de probation supplémentaires, soit l'essentiel des 555 recrutements prévus pour la justice hors justice administrative (AEF Sécurité globale n°181791).
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« Si on veut faire reculer la prison, on doit se donner les moyens de certains contrôles et de certaines observations. Les policiers vont participer à ce travail, sous le contrôle du juge », affirme le directeur de recherche au CNRS, Pierre-Victor Tournier, à l'occasion d'un débat sur le projet de réforme pénale. Le quatrième chapitre de l'avant-projet de réforme, tel qu'il était rédigé début septembre, vise à renforcer le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes sous main de justice. La conseillère « législation civile et pénale » du ministère de la Justice, Sandrine Zientara-Logeay, précise que l'implication des policiers en la matière « est déjà prévue dans les textes » en vigueur. Elle souligne que la Chancellerie a actuellement « quelques difficultés avec le Conseil d'état », qui examine le projet de loi. Pierre-Victor Tournier indique pour sa part que le texte « devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 9 octobre » (AEF Sécurité globale n°182639).
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Le projet de réforme pénale contient « des dispositions qui associent les forces de l'ordre à la vérification du respect des interdictions et des obligations » prononcées par le juge, indique la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à l'issue d'une présentation du texte à la maison d'arrêt d'Agen, jeudi 12 septembre 2013. Concernant le dispositif de contrainte pénale, prévu dans le projet de loi, elle précise qu'il « ne s'agit pas de ne pas mettre les gens en prison. Si les magistrats estiment que des gens doivent aller en prison pour deux semaines, trois mois, six mois ou cinq ans, ils continueront à le décider ». La ministre de la Justice rappelle que « le texte sera présenté le 2 octobre au conseil des ministres, puis il sera inscrit en temps utile sur le calendrier parlementaire ».
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« La réforme pénale a été recentrée sur les délits exclusivement », indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors de l'université d'été du Parti socialiste à La Rochelle, samedi 24 août 2013. « La rétention de sûreté ne s'y trouve pas. L'abrogation de tribunaux correctionnels pour mineurs non plus. Éventuellement, les parlementaires pourront considérer qu'il y a lieu de les introduire, mais pour l'instant le texte est plutôt sur une structuration 'délit' », précise la garde des Sceaux. « Les derniers arbitrages seront rendus le 30 août, mais l'essentiel du texte est pratiquement consolidé », souligne-t-elle. Elle annonce également la création de la « contrainte pénale », la mise en oeuvre d'un « observatoire de la récidive » et d'un « comité national d'exécution de la peine ».
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La question des modalités de libération « doit être au coeur de la réforme pénale », affirme Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et spécialiste de démographie pénale, sur son site internet, lundi 19 août 2013. Dans un article intitulé « La probation pour les nuls », il indique que la probation existe en France « depuis 1958 sous la forme du SME (sursis avec mise à l'épreuve) ou sursis probatoire ». Pierre-Victor Tournier précise qu'en 2011, « sur les 560 000 condamnations prononcées pour un délit, on compte environ 58 500 condamnations à l'emprisonnement avec sursis total et mise à l'épreuve pour 85 500 peines d'emprisonnement fermes ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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