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Dans ses deux décisions du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel valide la majorité des dispositions des lois sur la transparence publique adoptées le 17 septembre (AEF n°182269). Les neuf juges du Palais-Royal ne se sont pas prononcés sur l'ensemble des dispositions prévues par les textes, mais uniquement sur les points sur lesquels ils avaient été saisis. Ils ont validé l'essentiel des innovations, comme la protection des lanceurs d'alerte, la définition du conflit d'intérêts, la création d'une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui peut être saisie par les associations anti-corruption, ou encore le renforcement des règles de financement des partis politiques, et n'ont censuré que quelques points.
Les députés ont définitivement adopté, mardi 17 septembre 2013, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Le texte a recueilli 324 voix (issues des rangs socialistes, communistes et Verts), contre 205 (principalement UMP). Le projet de loi ordinaire, consécutif à la mise en examen début avril de l'ex-ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac pour blanchiment de fraude fiscale et à son aveu de détention d'un compte bancaire à l'étranger depuis une vingtaine d'années, a également été voté à la majorité absolue, par 291 voix contre 196. à l'exception de certains articles, la loi entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans les deux mois suivant cette date, les déclarations de patrimoines et d'intérêts devront être adressées à cette autorité.
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Le président de la République François Hollande a fait signer aux 34 ministres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (AEF n°214856) une « charte de déontologie », lorsqu'il les a réunis pour la première fois en conseil des ministres au palais de l'Elysée, jeudi 17 mai 2012. Chaque ministre devra aussi remplir une déclaration d'intérêts qui sera rendue publique dans les prochains jours, annonce la présidence de la République. Par ailleurs, « conformément à l'engagement pris » lors de sa campagne, le locataire de l'Elysée a présenté un projet de décret relatif au traitement des membres du gouvernement, qui réduit de 30 % leur rémunération. La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 euros (au lieu de 14 200 euros actuellement) et celle d'un secrétaire d'Etat de 9 443 euros (au lieu de 13 490 euros).
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« Il faudrait confier le contrôle des règles de prévention des conflits d'intérêts à une Autorité de déontologie de la vie publique composée de hauts magistrats, qui pourrait rendre des avis, recommandations et mises en demeure, et adresser des injonctions dont la méconnaissance serait sanctionnée par le juge pénal. » Telle est la principale proposition du rapport « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis à Nicolas Sarkozy mercredi 26 janvier 2011. La commission (1) comprend trois membres : Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, président de la commission, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. Elle a concentré ses travaux « sur les conflits entre intérêts publics et privés, et non entre différents intérêts publics, à l'exception du cumul des mandats des membres du gouvernement ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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