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« Le quantum annuel total d'années d'emprisonnement à exécuter devrait diminuer de 4 000 par l'abrogation des peines plancher et de 3 000 par la suppression de la révocation automatique des sursis simples. Ainsi le nombre total d'années d'emprisonnement prononcées devrait baisser d'environ 7 000. » C'est ce qu'indique l'étude d'impact du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°461278 et n°461188). Le projet de loi « devrait donc entraîner, à la fin de la montée en charge de l'ensemble des dispositifs, une baisse du 'stock' de personnes détenues à un instant donné comprise entre 2 600 personnes et 6 600 personnes trois ans après l'entrée en vigueur de la loi ». Le ministère de la Justice détaille ainsi l'impact des mesures du projet de loi sur les peines prononcées et sur les effectifs.
Les mesures prévues dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines auront « un impact non négligeable sur l'activité des forces de sécurité s'agissant de nouveaux pouvoirs coercitifs, certes au sein de missions déjà existantes, mais qui induisent indubitablement un alourdissement des charges actuelles ». C'est ce qu'indique l'étude d'impact du projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi 9 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°461278). « Cette réforme aura des répercussions sur les forces de sécurité (comme cela a déjà été constaté lors de la réforme de la garde à vue en 2011) même s'il n'est pas possible à ce stade de traduire cet impact en ETP reconstitués », précise l'étude.
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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines prévoit « d'élargir les prérogatives de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect des interdictions et obligations » des personnes condamnées, affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Elle s'exprimait à la suite de la présentation du texte en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013. « Les conditions dans lesquelles la police judiciaire peut procéder [à des] mesures de retenue ou de visites domiciliaires en cas de violation des interdictions sont clarifiées et les informations devant figurer sur les obligations et interdictions dans le fichier des personnes recherchées sont étendues », précise la Chancellerie. Christiane Taubira rappelle en outre la création de « 1 000 postes supplémentaires » pour les Spip en 2014 et décrit le fonctionnement de la contrainte pénale.
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Le futur projet de réforme pénale « aura sa base législative lorsqu'elle aura été adoptée par le Parlement, mais nous avons mis en chantier toute une série d'actions publiques qui vont converger et permettre la mise en oeuvre et l'amplification des actions qui seront permises par ce texte », déclare Christiane Taubira, mercredi 25 septembre 2013. La garde des Sceaux présentait le projet budget de la justice pour 2014 lors d'une conférence de presse organisée à la Chancellerie. Le projet de loi de finances, présenté peu après dans la journée en conseil des ministres, prévoit le recrutement de 300 conseillers d'insertion et de probation supplémentaires, soit l'essentiel des 555 recrutements prévus pour la justice hors justice administrative (AEF Sécurité globale n°181791).
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« La contrainte pénale entrera en vigueur six mois après la promulgation du projet de réforme pénale. Nous espérons que, d'ici là, il y aura une acculturation des magistrats par rapport à ce nouveau dispositif. » C'est ce qu'affirme la conseillère technique « législation civile et pénale » du ministère de la Justice, Sandrine Zientara-Logeay, à l'occasion d'un débat organisé à Paris par l'association DES Maintenant en Europe, samedi 21 septembre 2013 (AEF Sécurité globale n°181954). Plusieurs magistrats pointent en effet, à l'occasion de ce débat, leurs interrogations sur la mise en oeuvre effective de cette nouvelle peine prévue par le projet de réforme pénale, qui devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 9 octobre 2013. Philippe Pottier, directeur de l'Enap, détaille par ailleurs les différentes mesures du texte.
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« La réussite de la réforme pénale suppose d'accroître les moyens de la police et de la justice », affirme le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l'issue de la réunion d'arbitrage sur le projet de réforme pénale, à l'Élysée, vendredi 30 août 2013. « Sur le terrain, il faut poursuivre une meilleure coordination de l'action de la police, de la gendarmerie et de la justice », indique-t-il. Jean-Marc Ayrault précise que « la garde des Sceaux consultera à compter d'aujourd'hui les organisations syndicales de magistrats et de l'administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d'État pour être adopté par le conseil des ministres début octobre ». Le Premier ministre annonce notamment la suppression des peines plancher et la création de la contrainte pénale (AEF Sécurité globale n°183706).
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