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L'administration fiscale doit « s'appuyer plus fortement sur Tracfin et la DCRI » dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. C'est ce qu'écrit le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, dans un référé adressé au Premier ministre le 1er août 2013 et rendu public jeudi 10 octobre 2013. « La DCRI dispose d'informations financières dans le cadre de ses missions mais elle les exploite peu et aucun texte ne permet qu'elle les transmette à l'administration fiscale », déplore Didier Migaud. Et de recommander une « modification législative autorisant les échanges d'informations entre la DCRI et la Dgfip (direction générale des finances publiques) et l'exercice d'un droit de communication fiscal à l'égard de la DCRI ».
Le Sénat adopte, mardi 8 octobre 2013 en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Alors que les sénateurs avaient supprimé, lors de la première lecture, les dispositions du texte qui étendaient les moyens de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) en matière de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, ils adoptent cette fois-ci sans modification les dispositions réintroduites par les députés en ce sens (AEF Sécurité globale n°182265). La nouvelle lecture ayant fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, le gouvernement peut à présent demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
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La « sonorisation des locaux » d'un individu soupçonné de fraude fiscale aggravée, « l'infiltration de son environnement et celui de ses complices » ou encore l' « observation de son système informatique comptable en temps réel » constituent des réponses « adaptées et proportionnées à l'ingénierie et la sophistication mises en place par le fraudeur pour ne pas être démasqué ». C'est en ces termes que le gouvernement justifie l'extension prévue des moyens d'action de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) dans une étude d'impact datée du 23 avril 2013. L'extension des compétences et des moyens d'action de la BNRDF figure dans les articles 2 et 3 du projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ».
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« Le terrorisme islamiste entretient des liens de plus en plus étroits avec la délinquance de droit commun. » C'est ce qu'affirme Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin (Traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins), lors de son audition par la commission de la Défense nationale et des Forces armées de l'Assemblée nationale, mercredi 13 mars 2013. Il pointe ainsi la « porosité entre la délinquance de droit commun et le financement de certaines mouvances radicales ». Les services de Tracfin identifient « des filières communautaires montées par des ressortissants de pays sensibles » et décèlent « des circuits de dérivation qui aboutissent à des associations fondamentalistes. Ce cas de figure est de plus en plus fréquent », explique-t-il. « On peut lutter contre le terrorisme par le biais du financement parce qu'il laisse des traces - parfois un simple péage d'autoroute réglé par carte bancaire. Il faut savoir les exploiter. »
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