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Les mesures prévues dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines auront « un impact non négligeable sur l'activité des forces de sécurité s'agissant de nouveaux pouvoirs coercitifs, certes au sein de missions déjà existantes, mais qui induisent indubitablement un alourdissement des charges actuelles ». C'est ce qu'indique l'étude d'impact du projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi 9 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°461278). « Cette réforme aura des répercussions sur les forces de sécurité (comme cela a déjà été constaté lors de la réforme de la garde à vue en 2011) même s'il n'est pas possible à ce stade de traduire cet impact en ETP reconstitués », précise l'étude.
Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines prévoit « d'élargir les prérogatives de la police et de la gendarmerie dans le contrôle du respect des interdictions et obligations » des personnes condamnées, affirme la garde des Sceaux, Christiane Taubira. Elle s'exprimait à la suite de la présentation du texte en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013. « Les conditions dans lesquelles la police judiciaire peut procéder [à des] mesures de retenue ou de visites domiciliaires en cas de violation des interdictions sont clarifiées et les informations devant figurer sur les obligations et interdictions dans le fichier des personnes recherchées sont étendues », précise la Chancellerie. Christiane Taubira rappelle en outre la création de « 1 000 postes supplémentaires » pour les Spip en 2014 et décrit le fonctionnement de la contrainte pénale.
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« La contrainte pénale entrera en vigueur six mois après la promulgation du projet de réforme pénale. Nous espérons que, d'ici là, il y aura une acculturation des magistrats par rapport à ce nouveau dispositif. » C'est ce qu'affirme la conseillère technique « législation civile et pénale » du ministère de la Justice, Sandrine Zientara-Logeay, à l'occasion d'un débat organisé à Paris par l'association DES Maintenant en Europe, samedi 21 septembre 2013 (AEF Sécurité globale n°181954). Plusieurs magistrats pointent en effet, à l'occasion de ce débat, leurs interrogations sur la mise en oeuvre effective de cette nouvelle peine prévue par le projet de réforme pénale, qui devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 9 octobre 2013. Philippe Pottier, directeur de l'Enap, détaille par ailleurs les différentes mesures du texte.
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Le ministre de l'Intérieur « s'est montré très attentif et convaincu de l'intérêt » de la « démarche commune » menée par cinq syndicats de policiers et de magistrats dans le cadre de la réforme pénale (AEF Sécurité globale n°183121). C'est ce qu'indique l'intersyndicale réunissant Unité SGP police-FO, le Syndicat des commissaires de la police nationale, l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure et l'Unsa police à l'issue d'un entretien avec Manuel Valls, lundi 16 septembre 2013. « Le ministre a convenu que ce rendez-vous ne constituait qu'une étape de préparation à la rencontre commune avec la garde des Sceaux, dont nous maintenons la demande », soulignent les syndicats.
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Le projet de réforme pénale contient « des dispositions qui associent les forces de l'ordre à la vérification du respect des interdictions et des obligations » prononcées par le juge, indique la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à l'issue d'une présentation du texte à la maison d'arrêt d'Agen, jeudi 12 septembre 2013. Concernant le dispositif de contrainte pénale, prévu dans le projet de loi, elle précise qu'il « ne s'agit pas de ne pas mettre les gens en prison. Si les magistrats estiment que des gens doivent aller en prison pour deux semaines, trois mois, six mois ou cinq ans, ils continueront à le décider ». La ministre de la Justice rappelle que « le texte sera présenté le 2 octobre au conseil des ministres, puis il sera inscrit en temps utile sur le calendrier parlementaire ».
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