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La commission des affaires économiques du Sénat a examiné mercredi 9 octobre 2013 l'ensemble des articles du projet de loi Alur, modifiant notamment les articles relatifs aux dispositifs législatifs applicables aux organismes HLM. En particulier, les sénateurs autorisent les bailleurs sociaux à exercer l'activité de syndic de copropriété, permettent le regroupement d'OPH au sein de « sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou coopératif », et facilitent le transfert de patrimoine entre bailleurs sociaux. Ils suppriment en outre l'obligation d'agrément que le gouvernement souhaitait imposer aux SEM. Et précisent le contenu de la convention État/USH relative à la mutualisation financière des organismes HLM.
La réforme du système des attributions de logements sociaux a été adoptée vendredi 13 septembre 2013 au matin par les députés, lors de l'examen en séance publique du titre III du projet de loi Alur. L'Assemblée nationale a notamment acté le co-pilotage par l'USH et l'état du SNE (système national d'enregistrement). Par ailleurs, elle a entériné la création de l'Ancols, renforcé le rôle de « tête de réseau » de l'UESL-Action Logement. Les députés ont également défini dans la loi le concept de tiers-financement, contre l'avis du gouvernement. Les débats ont repris à 15h30 sur le dernier volet du texte qui concerne l'urbanisme.
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Les députés de la commission des affaires économiques ont examiné, mercredi 24 juillet 2013 dans la soirée, les articles 48 à 55 du projet de loi Alur relatifs au contrôle du logement social, aux dispositions applicables aux bailleurs et aux missions de la CGLLS (AEF Habitat et Urbanisme n°186727). À noter que si plus de 1 000 amendements ont été déposés sur ce texte, aucun ne porte sur la création de l'Ancols, inscrite à l'article 48, et qui reste à préciser. Entre autres modifications, les députés ont supprimé la possibilité offerte aux organismes HLM d'intervenir en tant que tiers financeur dans une copropriété dégradée, et créé le fonds d'innovation supporté par la CGLLS inscrit dans le pacte État/HLM (AEF Habitat et Urbanisme n°185997).
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Le projet de loi Alur présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°186814), réforme le contrôle du logement social et élargit les compétences des bailleurs sociaux, notamment en matière de lutte contre les copropriétés dégradées et de création de places d'hébergement. Il systématise à compter du 1er janvier 2017 le rattachement des OPH aux EPCI compétents et matière d'habitat. Il réforme également la gouvernance de la CGLLS, ainsi que les modalités de calcul des cotisations versées à la caisse par les bailleurs sociaux.
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Le projet de loi Alur que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a présenté mercredi 26 juin 2013 en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°186814), modifie les dispositions relatives à la Pee, en réformant le fonctionnement et la gouvernance d'Action Logement. Contractualisation avec l'État, pilotage de la collecte et rôle des instances dirigeantes figurent parmi les points clés de cette réforme, inscrits à l'article 57 du projet de loi.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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