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URGENT. La loi interdisant la fracturation hydraulique conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » conforme à la Constitution, vendredi 11 octobre 2013. Il s'est exprimé dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach Energy LLC, que lui avait transmise en juillet dernier le Conseil d'Etat (AEF n°185590).

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Le Parlement européen intègre les gaz de schiste dans la réforme de l'évaluation environnementale de certains projets

Le Parlement européen a adopté, mercredi 9 octobre 2013, la proposition de modification de la directive 2011/92/UE, dite EIE, visant à améliorer l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le texte a été principalement soutenu par les groupes socialiste, Vert, et des démocrates et libéraux, et rejeté par les députés du PPE. L'eurodéputée EELV Sandrine Bélier se félicite que les eurodéputés aient décidé de soumettre l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste à l'obligation de réaliser une étude d'impact, tandis que le PPE et Business Europe, dénoncent les nouvelles « lourdeurs administratives » que la mise en oeuvre de la réforme pourrait enclencher.

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CONFIDENTIEL. Les principales dispositions du projet de code minier dans sa version du 12 juillet 2013

Le projet de code minier tel qu'issu des travaux du groupe de travail présidé par le conseiller d'État Thierry Tuot prévoit une « procédure renforcée d'information et de participation du public » préalable à l'octroi d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux miniers, ainsi que l'introduction d'un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel, selon une version du 12 juillet 2013 à laquelle a eu accès AEF Développement durable jeudi 25 juillet. Ce code est constitué de sept livres : principes ; permis et titres ; travaux ; police et responsabilité ; santé et sécurité au travail ; autres dispositions sociales ; territoires, milieux et usages. Le projet de loi portant réforme de ce code, dont la version actuelle est inconstitutionnelle du fait de l'absence d'un dispositif d'information et participation du public, est annoncé depuis la polémique débutée en 2011 sur les gaz de schiste, mais régulièrement repoussé.

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