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Le Conseil constitutionnel juge la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » conforme à la Constitution, vendredi 11 octobre 2013. Il s'est exprimé dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach Energy LLC, que lui avait transmise en juillet dernier le Conseil d'Etat (AEF n°185590).
Le Parlement européen a adopté, mercredi 9 octobre 2013, la proposition de modification de la directive 2011/92/UE, dite EIE, visant à améliorer l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le texte a été principalement soutenu par les groupes socialiste, Vert, et des démocrates et libéraux, et rejeté par les députés du PPE. L'eurodéputée EELV Sandrine Bélier se félicite que les eurodéputés aient décidé de soumettre l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste à l'obligation de réaliser une étude d'impact, tandis que le PPE et Business Europe, dénoncent les nouvelles « lourdeurs administratives » que la mise en oeuvre de la réforme pourrait enclencher.
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Le projet de code minier tel qu'issu des travaux du groupe de travail présidé par le conseiller d'État Thierry Tuot prévoit une « procédure renforcée d'information et de participation du public » préalable à l'octroi d'un titre minier ou d'une autorisation de travaux miniers, ainsi que l'introduction d'un dispositif de validation des procédures par les cours administratives d'appel, selon une version du 12 juillet 2013 à laquelle a eu accès AEF Développement durable jeudi 25 juillet. Ce code est constitué de sept livres : principes ; permis et titres ; travaux ; police et responsabilité ; santé et sécurité au travail ; autres dispositions sociales ; territoires, milieux et usages. Le projet de loi portant réforme de ce code, dont la version actuelle est inconstitutionnelle du fait de l'absence d'un dispositif d'information et participation du public, est annoncé depuis la polémique débutée en 2011 sur les gaz de schiste, mais régulièrement repoussé.
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Le député socialiste de l'Isère François Brottes lance, mercredi 17 juillet 2013, en tant que président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, une mission d'information sur l'impact du gaz de schiste sur les marchés de l'énergie. Cette annonce intervient trois jours après l'assurance par François Hollande qu'il n'y « aura pas d'exploration du gaz de schiste » tant qu'il sera président (AEF n°185502). Avec cette mission d'information, François Brottes veut « mesurer » les divers impacts du gaz de schiste sur le marché du gaz et sur l'équilibre des systèmes européens de production et de distribution d'énergie (stockage, marchés spots, contrats long terme…) ».
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Lors de l'interview télévisée du 14 juillet, François Hollande l'assure : « tant que je serai président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », espérant ainsi mettre fin aux remous de la semaine passée. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, a en effet développé pendant une audition devant les députés mardi 9 juillet 2013, une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste, assurant qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique » (AEF n°185861). Le ministre de l'Écologie Philippe Martin a dû ensuite réaffirmer la position « du gouvernement » selon laquelle la « question d'une exploitation 'écologique' des gaz de schiste ne se pose pas » (AEF n°185673).
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Le Conseil d'État décide, vendredi 12 juillet 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach sur la loi de juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il estime que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présente un « caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
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La « question d'une exploitation 'écologique' des gaz de schiste ne se pose pas », réagit le 10 juillet 2013 le ministre de l'Écologie, Philippe Martin, après les propos tenus la veille par Arnaud Montebourg sur les gaz de schiste (AEF n°185861). Lors d'une audition devant les députés, le ministre du Redressement productif a développé une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste, assurant qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique ». « Il n'y a pas de gaz de schiste écologique car la fracturation hydraulique n'est pas une technique 'propre' et sans danger comme l'a rappelé le président de la République lors de la première conférence environnementale », ajoute Philippe Martin. « Ma position n'est pas 'personnelle', c'est celle du gouvernement. »
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