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L'Ufip (Union française des industries pétrolières) « prend acte » de la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (AEF n°461141), vendredi 11 octobre 2013. « La loi est validée, appliquons-la », poursuit auprès d'AEF son président, Jean-Louis Schilansky, en particulier son article 2, qui crée une « commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux », chargée d'émettre un avis « sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public ».
Le Conseil constitutionnel juge la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 « visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » conforme à la Constitution, vendredi 11 octobre 2013. Il s'est exprimé dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach Energy LLC, que lui avait transmise en juillet dernier le Conseil d'Etat (AEF n°185590).
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Lors de l'interview télévisée du 14 juillet, François Hollande l'assure : « tant que je serai président, il n'y aura pas d'exploration du gaz de schiste en France », espérant ainsi mettre fin aux remous de la semaine passée. Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, a en effet développé pendant une audition devant les députés mardi 9 juillet 2013, une idée « personnelle » consistant à créer une « compagnie publique et nationale » qui exploiterait les gaz de schiste, assurant qu' « on arrivera, avec la technique, dans très peu de temps, au gaz de schiste écologique » (AEF n°185861). Le ministre de l'Écologie Philippe Martin a dû ensuite réaffirmer la position « du gouvernement » selon laquelle la « question d'une exploitation 'écologique' des gaz de schiste ne se pose pas » (AEF n°185673).
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Le Conseil d'État décide, vendredi 12 juillet 2013, de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par la société Schuepbach sur la loi de juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Il estime que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d'égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présente un « caractère sérieux ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.
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