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Le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite », dont les députés ont fini l'examen en première lecture dans la nuit du 11 au 12 octobre 2013, prévoit la création d'un « compte personnel de prévention de la pénibilité ». Ce compte, « présenté comme une avancée sociale, soulève de redoutables questions », estiment Franck Morel, avocat associé au cabinet Barthélémy avocats, et Jean-Christophe Sciberras, président de l'ANDRH. De la définition du travail pénible au rôle du dialogue social, Franck Morel et Jean-Christophe Sciberras évoquent six de ces questions pour AEF. « Il faut éviter que cette réforme fondée sur des considérations de justice n'aboutisse à une 'usine à gaz' coûteuse car non maîtrisée », soulignent-ils. Voici leur analyse du dispositif.
4 min de lecturePlus de trois millions de salariés devraient être concernés par le dispositif du « compte personnel de prévention de la pénibilité » institué, à partir du 1er janvier 2015, par le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » présenté au Conseil des ministres du 18 septembre 2013. L'étude d'impact jointe au texte précise que le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs à « deux étages » : une cotisation minimale de toutes les entreprises, au nom de la « solidarité interprofessionnelle », dans la limite de 0,2 %, et une cotisation additionnelle allant de 0,3 % à 1,6 % appliquée aux seules entreprises exposantes, l'objectif de cette dernière étant « d'inciter les entreprises à réduire le niveau d'exposition de leurs salariés par une meilleure protection et par un moindre recours ».
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Hausse progressive des cotisations aux régimes de base de retraite des actifs et des entreprises dans la même proportion sur 4 ans (0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 de 2015 à 2017) ; création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015… Au terme de deux jours de concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonce, mardi 27 août 2013 une « réforme des retraites » qui entend assurer l'équilibre les régimes de retraite de base à horizon 2020, et maintenir cet équilibre à horizon 2040, tout en « corrigeant les injustices ».
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« Augmenter l'emploi des seniors et mieux tenir compte de la pénibilité » : le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis par sa présidente, Yannick Moreau, au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 14 juin 2013 à Matignon, souligne que toute réforme des retraites qui vise à l'allongement de la durée de la vie active passe par un accroissement du taux d'emploi des seniors. Le rapport suggère la création d'un « compte individuel pénibilité » donnant des droits aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité, convertibles tout au long de la carrière. Pour revenir à l'équilibre en 2020 du régime général des retraites et des régimes alignés, le besoin de financement étant évalué à 7 Mds € d'ici là, la commission Moreau envisage divers types de mesures pouvant être combinées de manière variable.
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