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Le ministère de l'Économie et des Finances publie une instruction fiscale relative aux dépenses éligibles au crédit impôt innovation, mercredi 9 octobre 2013. Il est précisé que « les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux du crédit d'impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 % ». Ainsi, « pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en oeuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré », détaille le document. « La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d'innovation », signale Bercy.
« La notion même d'innovation ne bénéficie pas d'un cadre de référence aussi stabilisé que celui qui existe en matière de R&D, alors même qu'il apparaît déjà de nombreuses questions sur l'éligibilité des dépenses de recherche. » Tel est le point de vue de la Cour des comptes au sujet du futur crédit impôt innovation, exprimé dans son rapport sur « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit impôt en faveur de la recherche », rendu public mercredi 11 septembre 2013 (1) (AEF n°182755). « La question du développement d'une nouvelle expertise dans ce domaine en vue de la conduite des contrôles fiscaux se pose également », assure la Cour. « Ces raisons conduisent à considérer comme périlleuse l'extension du crédit impôt recherche au-delà des dépenses de R&D des entreprises », juge la Cour des comptes.
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Le Conseil national du numérique est partisan d' « ouvrir » le crédit impôt recherche « afin de rendre éligibles des dépenses dans de nouveaux types d'innovations telles que les innovations de services, de design et de marketing », mais aussi pour « élargir l'éligibilité des dépenses de propriété industrielle ». Cette recommandation figure parmi les 20 propositions d'un « avis sur la fiscalité du numérique » qu'il remet à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'économie numérique, et à Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, mardi 10 septembre 2013. Jugeant qu'une nouvelle fiscalité spécifique au numérique serait « risquée pour l'attractivité de l'économie numérique française », le Conseil formule d'autres propositions de « modernisation des régimes fiscaux » visant à « favoriser la compétitivité des écosystèmes numériques ».
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