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Crédit impôt innovation : Bercy publie une instruction fiscale sur l'éligibilité des dépenses

Le ministère de l'Économie et des Finances publie une instruction fiscale relative aux dépenses éligibles au crédit impôt innovation, mercredi 9 octobre 2013. Il est précisé que « les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux du crédit d'impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 % ». Ainsi, « pour qu'il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en oeuvre par d'autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré », détaille le document. « La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d'innovation », signale Bercy.

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