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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté hier, mardi 15 octobre 2013 une vingtaine d'amendements de fond au projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'examen du texte en commission devrait se poursuivre jusqu'à ce soir, mercredi 16 octobre 2013. Parmi les amendements adoptés, figurent notamment l'instauration d'une taxe sur les boissons énergisantes (un euro par litre), le relèvement de la TSCA s'appliquant sur les contrats santé « non responsables » (de 9 à 14 %), l'attribution de recettes supplémentaires à la CNSA en prévision de la mise en œuvre de la future loi vieillissement, le principe d'un encadrement des expérimentations portant sur de nouveaux modèles d'organisation et de financement des soins. 38 amendements restent en discussion sur le reste du texte de loi.
Le député Jérôme Guedj (SRC, Essonne), co-auteur d'un rapport Igas sur le reste à charge des résidents d'Ehpad en 2009, salue « sans réserve » l'annonce par le Premier ministre ce matin qu'une loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement serait présentée en conseil des ministres au printemps 2014. « Toutes les mesures susceptibles d'améliorer la prise en charge du vieillissement, et notamment de la perte d'autonomie, ne relèvent pas nécessairement de cette future loi », souligne néanmoins le député. Co-auteur d'un rapport parlementaire sur la fiscalité du secteur non lucratif (1), il entend défendre dans le PLFSS (2) des mesures comme la revalorisation de l'APA à domicile, le doublement du plan d'aide à l'investissement dans les Ephad ou encore l'introduction dans les mécanismes de tarification de crédits « Migac » à hauteur de 63 millions d'euros.
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Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, ont présenté ce mercredi 9 octobre 2013 en Conseil des ministres le PLFSS pour l'année 2014 qui entend marquer « une nouvelle étape vers le retour à l'équilibre » en ramenant le déficit à 12,8 milliards d'euros pour le régime général et le FSV (soit une amélioration de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013). Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 4 milliards d'euros d'économies (1), 3 milliards de recettes supplémentaires (hausse des cotisations vieillesse, réforme des prestations familiales, fiscalisation de la participation de l'employeur à la complémentaire santé collective) ainsi qu'une mesure de recette nouvelle (pour 600 millions d'euros) en assujettissant au prélèvement social certains produits de placement exonérés d'impôts.
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Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 que l'AEF s'est procuré comporte plusieurs dispositions qui vont permettre à Marisol Touraine de commencer à décliner sa feuille de route pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé. Plusieurs dispositions concernent en effet l'organisation des soins de premier recours avec notamment la prolongation de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération jusqu'au 1er janvier 2015 et la gestation des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il comporte aussi des dispositions sur le parcours de soins avec l'instauration expérimentale d'une tarification de parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement des cancers par radiothérapie. Les ARS seront à la manoeuvre avec un fonds d'interventions régional un peu mieux dotés et l'amorce de la « fongibilité » des enveloppes.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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