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La part des femmes parmi les cadres dirigeants de l'État et les nominations de hauts fonctionnaires a progressé en 2013 par rapport à l'année précédente, mais « le plafond de verre reste une réalité dans la fonction publique comme dans le secteur privé ». Tel est le constat dressé, mardi 15 octobre 2014, par la ministre des Droits de femmes, Najat Vallaud-Belkacem, et la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lors d'un colloque organisé à l'ENA à l'occasion de la semaine de l'égalité professionnelle et intitulé « Comment surmonter le plafond de verre dans la fonction publique ? ». Depuis le 1er janvier 2013, la féminisation concerne 31 % des nominations de cadres dirigeants et supérieurs de l'État, contre 24 % en 2012. Mais des progrès restent à faire, notamment en matière de rémunérations, dont le différentiel entre femmes et hommes est de 15 % dans la fonction publique.
Une circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est mise en ligne le 23 juillet 2013. Cette circulaire du ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique précise les modalités de mise en oeuvre des quinze mesures de ce protocole d'accord, destinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle (AEF n°194095 ).
Les femmes et les personnes issues de la diversité pèsent respectivement 13,17 % et 2,39 % de l'effectif des ambassadeurs de France ainsi que 13,49 % et 3,96 % des préfets (1), selon une enquête publiée mercredi 3 avril 2013 par le Cran (Conseil représentatif des associations noires) et l'association Banlieue citoyenne. Portant sur les ambassadeurs en poste dans les pays où la France est représentée et sur les préfets officiant dans les départements et les régions, cette étude « a pour but de mesurer la prise en compte de la parité et de la diversité au sein de la haute fonction publique », indique le Cran dans son commentaire qui précise que « pour ce qui est des personnes issues de la diversité […], l'analyse a été réalisée sur la base de trois éléments : la photographie, le patronyme, le lieu de naissance ».
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ont signé avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics (1) un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (AEF n°195196), à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, vendredi 8 mars 2013. « Cet accord est le premier de l'histoire de la fonction publique à recueillir l'approbation unanime des organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, ainsi que des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers », se réjouissent-ils.
Une circulaire du 20 août 2012 précise les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. La circulaire, signée par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, « vise à expliciter le fonctionnement de ce dispositif afin de permettre aux employeurs publics concernés de le mettre en œuvre, soit en respectant l'obligation de représentation équilibrée de personnes de chaque sexe, soit en s'acquittant de la contribution financière ». Le dispositif a pour objectif « une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, en fixant des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, sur les emplois listés dans son annexe, assortis de sanctions financières devant permettre d'assurer leur respect ».
La mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs et de direction de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'un décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 publié au Journal officiel du mercredi 2 mai 2012 (AEF n°215881). Le décret, pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013. Environ 5 000 postes sont concernés.